Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 3

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 10

     La requérante rappelle sur ce point que l'article 8 par. 1 (art. 8-1) peut entraîner, à la charge d'un Etat, des obligations positives et se réfère à l'arrêt rendu par la Cour

sanctions de l'inexécution de l'arrêté d'expulsion (art. 27 - 28).

Violation Art. 8;Violation Art. 6-1

D.H., arrêt Olsson c.

D.H., arrêt Maciariello c. Italie du 27 février 1992, série A n o 230, p. 10, par. 18).

de la Défense (arrêt nº   4753/1991). 9.

L’application de ce régime fut prorogée systématiquement par intervalles de six mois, sur la base d’arrêtés ministériels.

Pas eu de violation art. 3;Violation art. 6-1

Violation Art. 8;Violation Art. 6-1

Violation Art. 8;No violation Art. 12

Violation of Art. 8;Violation de l'art. 13

Violation Art. 8;Violation Art. 6-1

   Par arrêt du 27 juin 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 septembre 1993.   45.