Sur le fond 13. La requête de l'administration est fondée sur l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par acte du commissaire de justice du 17 décembre 2025, M. et Mme [C] ont assigné M.

pas contesté que, par son assignation en date du 31 mars 1987, elle avait demandé au tribunal de "valider la saisie-conservatoire effectuée le 16 mars", que ledit tribunal avait, lui-même, pris cette

Y... qu'il a assigné en validité ; que, par deux jugements distincts portant sur chacune des ces saisie arrêts, il a été fait droit aux actions de M. Bertrand ; que M.

[G] [A] sans autorisation du juge des tutelles, étaient irréguliers, [B] [A] a, par acte d'huissier du 4 octobre 2015, fait assigner M.

La société COBET a été assignée ainsi que son assureur à la date de la DROC, la société AXA. Son assureur postérieur, la SAGENA, devenue SMA SA n’a pas été assigné.

Le notaire en charge du partage a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 septembre 2016 et Madame [C] a assigné Monsieur [O] [J] devant le tribunal de grande instance de METZ afin de faire trancher

Par acte du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait assigner la SAS Lis France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : - juger que la signification du 23 mai 2025 est irrégulière

d'une irrégularité de fond.

Il soutient qu'il justifie d'un passeport en cours de validité et d'un domicile.

Il soutient qu'il justifie d'un passeport en cours de validité et d'un domicile.

X... a été nommé président du conseil d'administration de la société Valitiss (la société) le 31 décembre 1992 ; que le 24 mars 1993, il a déposé sans paiement la déclaration de TVA du mois de février

Ils estiment que la banque aurait dû vérifier la validité du contrat principal avant de débloquer les fonds, ce qu'elle n'a pas fait, alors même qu'elle devait relever les irrégularités affectant le bon

(l'avocat), Mmes Y... et Z... ont saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable et fondée leur réclamation

Le délai de validité du commandement a été prorogé par jugements des 9 février 1995,12 février 1998 et 8 février 2001.

précéder sa signature de la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de somme" ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société GCIE, la BNP a assigné

Enfin, le comptable public indique ne pas être juge du bien fondé des sommes dont il se voit confier le recouvrement.

Au fond, ils précisent que [M] [U] ayant donné son accord à la réalisation des joints malgré leur refus de valider les essais réalisés, puis dressé un certificat de paiement validant les prestations ainsi

Elle se fonde sur la note d'audience du 15 octobre 2025 pour maintenir avoir présenté oralement sa demande de sursis à statuer avant sa défense au fond.

Sur le fond, l'intimée expose que les virements effectués le 19 avril 2022 sur les comptes bancaires de l'appelante ont été validés par celle-ci via l'application au moyen d'un code sécurisé puisqu'elle