du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'affiliation au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales est subordonnée à l'assujettissement

.. a fait liquider ses droits à pension, puis a repris une activité professionnelle en Suisse pendant l'année 2009 tout en résidant en France ; que, soutenant que cette activité entraînait son assujettissement

(frais médicaux et paramédicaux) et des frais de déplacement pour rendez-vous médicaux, exposés par des salariés, footballeurs professionnels, ainsi que l'observation pour l'avenir relative à l'assujettissement

retraite de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la commune d'Anetz sa décision d'assujettir

Didier X... sont poursuivis, en leur qualité respective de dirigeant statutaire et de gérant de fait de la société MCD Vidéo, exerçant une activité de location et ventes de produits audio-visuels l'assujettissant

lotissement soit une disposition réglementaire ou contractuelle ni que le règlement du lotissement soit de nature réglementaire ou contractuelle, et qu'en leur qualité de colotis, les époux A... sont assujettis

caisses primaires d'assurance maladie ont décidé que les distributeurs de journaux gratuits et de prospectus publicitaires exerçant leur activité pour le compte de la société Loisnard devaient être assujettis

recours exercé par la société, l'arrêt retient essentiellement qu'en vertu des circulaires ACOSS du 4 janvier 1989 et du 3 janvier 1996, l'attribution des bons d'achat peut échapper au principe d'assujettissement

de copropriété dont elle est titulaire dans la résidence des Pins et aussi de permettre à l'un quelconque de ses clients d'occuper à quelque titre que ce soit ces mêmes lots, la cour d'appel, qui assujettit

objet, ne confère pas à cette part excédentaire le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette de ces indemnités ; qu'en intégrant néanmoins dans cette assiette, cette part de frais déjà assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

litigieuses alors, selon le moyen, que les entreprises de droit canadien qui exploitent en France, un établissement dont l'activité a un caractère simplement préparatoire ou auxiliaire, ne sont pas assujetties

les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en faisant application de cette règle pour juger que la soulte due par Mme [X] pouvait être assujettie

Talmier exerçait, en indivision, une activité de gestion locative et comptable d'un patrimoine immobilier, qualifiée par l'INSEE de "supports juridiques de programmes", assujettie à la TVA et la preuve

, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie

, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie

par une méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain net en capital et ne sont pas assujetties

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie