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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KJ7N URSSAF AQUITAINEc/Compagnie d'assurances MAIF
5fca5be4f5dbe63386db8acc
12 novembre 2020
à la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
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civ2
60794ce89ba5988459c4777f
27 mai 1999
Donne acte au FGVAT de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances MGEN ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale, L. 421
60794bb19ba5988459c43a6e
2 décembre 1987
X... a assigné en réparation de son préjudice la société Dubuis et son assureur la compagnie Rhin et Moselle ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la caisse régionale d'assurance
Référés
69cd7affcdc6046d47c8a46a
1 avril 2026
[Z] [L] a été victime d’un accident de la circulation le 20 juin 1986 en qualité de passager, dans lequel un véhicule assuré par la Compagnie d’Assurances Maritime Aériennes et Terrestres (CAMAT) a été
61372355cd580146774086e5
24 juin 1999
Philippe X..., demeurant ..., 4 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Evry
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbb
25 mai 2000
A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle
civ1
60794cdb9ba5988459c474dc
9 novembre 1999
les petites remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg, l'adjonction d'une remorque qui n'avait pas été déclarée alors qu'elle excédait ce poids, emportait la non-assurance
ECLI:FR:CCASS:2022:C200466
12 mai 2022
22.407 contre l'arrêt N°RG : 20/00675 rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2022:C200465
22.406 contre l'arrêt n° RG 20/00682 rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance
69d5641dcdc6046d4771708b
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02560 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3F5B N° de minute : Monsieur [Q] [E] c/ Compagnie d’assurance GMF, CPAM du
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
2023 Arrêt n° KV/PL/NS Dossier N° RG 21/00302 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRFU S.A.R.L. [4], S.E.L.A.R.L. [7] es qualité de mandataire judiciare de la S.A.R.L.U. [4] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007784693
26 octobre 1990
maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant-droit d'affilié et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:C200496
23 février 2012
victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen, que seul le préjudice lié à la destruction du véhicule terrestre
ECLI:FR:CCASS:2013:C201884
12 décembre 2013
ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime
61372401cd580146774110a2
24 juin 2003
X..., exploitant d'un haras, a souscrit auprès de la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres une police multirisque couvrant notamment les animaux de son exploitation ; que s'étant heurté
60794c839ba5988459c45cae
9 décembre 1992
Y..., ainsi que sa compagnie d'assurances, l'UAP, auprès de laquelle il avait souscrit une " assurance de responsabilité civile et de dommages corporels ", soient condamnés à réparer son préjudice ; que
6253cb30bd3db21cbdd8d0cd
25 mars 2009
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 14275 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO C /
Chambre civile 1
69cef885cdc6046d47ead512
2 avril 2026
La société ASSURANCES CREDIT MUTUEL supportera cette somme.
soc
613723adcd5801467740cd69
29 mars 2001
qui, s'étant prononcés pour le recrutement par cette société, avaient demandé à être placés sous un régime défini par décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut ; qu'en
6253c9e2bd3db21cbdd8972b
18 octobre 2007
La Compagnie d'Assurances GROUPAMA Transport et la société XL Insurance Company Ltd, assureurs de la société STMicroelectronics N.V. lui ont réglé une indemnité d'assurance de 57. 009,15 $.