convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1382 devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale

, et en imputant à tort sur ce poste de préjudice l'indemnité versée par la SUVA au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, quand cette indemnité devait être imputée sur les autres postes de préjudices

Ils soutiennent que : - les diverses infirmités dont a été atteint M.

appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique

- Sur le préjudice : - en ce qui concerne le préjudice patrimonial : préjudice de carrière : 10 000 € ; - en ce qui concerne le préjudice extrapatrimonial : atteinte à son intégrité physique :

fonctionnelle, celui-ci affirme que Z... est apte à reprendre une activité professionnelle, mais que sa profession de soudeur sur pipe-line demandant une intégrité fonctionnelle totale, il n'est plus

d'emprisonnement prononcée à l'encontre de la prévenue et dit qu'il n'y a pas lieu d'exclure cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs qu'il s'agit de faits portant atteinte

ou nerveuse ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

Bertrand X..., directeur de la Société des transports urbains de Rennes, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est prévenu des délits d'homicide involontaire et d'atteinte

préciser en quoi de telles charges étaient insuffisantes pour prévenir un risque de pression sur la victime et son entourage ; "aux motifs que, par ailleurs, les faits reprochés portant une forte atteinte

par la Cour ; " alors que la Caisse n'est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte

pénétrer dans le bureau de vote; qu'à la suite des insultes et menaces échangées, Frédéric A... a pu raisonnablement redouter une agression et vouloir se munir d'une arme pour compenser son handicap physique

regard de la définition donnée par l'article 102 du même Code et s'entendant, par conséquent, de tout objet qui employé dans des conditions non conformes à son usage normal, est susceptible de porter atteinte

A, ministère public, et J, greffier, tout en précisant que le président et les deux assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré et que, conformément à l'article 485,

à l'intégrité physique, mais encore la part d'indemnité de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs ; qu'en retenant, pour débouter la MAIF de sa demande de remboursement présentée sur

d'incidence professionnelle, cette atteinte à l'intégrité physique pouvant être sans conséquence sur l'exercice de l'activité professionnelle autre que la gêne physique continuellement éprouvée et déjà

, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

stress post traumatique caractérisé par un déficit des fonctions supérieures une certaine lenteur à l'idéation, des éléments anxieux associés à un syndrome dépressif d'intensité moyenne sur un mode phobique

à l'intégrité physique de Gérard X..., agent de l'Etat, blessé puis décédé des suites d'un accident dont Philippe Z... a été reconnu entièrement responsable, la juridiction du second degré fixe l'indemnité