Il a été procédé à la rénovation de la façade sur rue.

Son projet est décrit comme portant sur deux logements créés avec extension et une annexe (un hangar de 30 m² de surface habitable). Il indique 40 m² de C construite en plus de 91 m² préexistants.

Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres

Les deux certificats de mesurage produits se contredisent, celui établi à la demande du bailleur faisant apparaître une surface 'Carrez' de 10,313 m² et celui versé par la locataire une surface 'Carrez

Les parties ne discutent pas la surface pondérée fixée par l'expert à 215 m2.

L’étude procède à cet égard au chiffrage de l’impact de l’augmentation de l’activité attendue sur le trafic de poids lourds, et notamment sur la route départementale 209 utilisée par le transport entrant

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'en 1988, la SCI avait conclu un accord collectif, en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, prévoyant une augmentation

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'en 1988, la SCI avait conclu un accord collectif, en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, prévoyant une augmentation

a retenu une surface de 24,41 m2, par acte délivré à sa demande le 12 septembre 2025, la société Valenduc Family a fait assigner M.

Il y est ainsi exposé que la population concernée connaît une augmentation régulière depuis 1968, avec une croissance d’environ 1% par an depuis 2012.

En ce qui concerne, d’une part, l’évaluation de la surface de l’habitation de Mme D... et de M.

ARRÊT EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [C] a acquis en 2005 une maison 'typiquement niçoise', située au [Adresse 6], dans laquelle il a entrepris des travaux de rénovation, dont la maîtrise d''uvre

Préalablement à leur mariage, par acte authentique du 17 juillet 2000, ils ont acquis en indivision, à raison de la moitié chacun, un bien immobilier situé à [Localité 1].

et que l'augmentation de l'emprise au sol a été limitée par la seule construction du lot n° 6, ce qui ne permet pas de déterminer si la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance

, la dénomination de cave est expressément mentionnée dans le compromis, et il n'est pas tenu compte de sa superficie dans la surface habitable, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence

[F] et de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2014), que, par acte authentique du 29 août 2007, M. et Mme [A]

individuel et, pour d'autres, de l'habitat collectif.

individuel et, pour d'autres, de l'habitat collectif.

Pour les constructions à usage d’habitation : Pour l’habitat 1 place de stationnement par tranche de 70 m² de surface de plancher, à partir de 40 m² de surface plancher. ».

Le projet, qui s'inscrit dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de Dravemont et comporte une surface de vente relativement modeste, constitue ainsi une offre de proximité en adéquation