solidum ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 55 du Code pénal, que si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit peut être tenu solidairement responsable avec l'auteur

dû me donner une facture et c'est au vu de cette facture que j'ai signé ces effets de commerce" ; que les infractions sont caractérisées dans tous leurs éléments ; "alors qu'est complice et non auteur

et en faits ; - la décision méconnaît son droit d'expression ; Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la commune d'Echirolles représentée par Me Fessler conclut : - à titre principal

jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 18 août 1992 et celle délivré à Y... sur appel de ce même jugement, par arrêt de la cour d'appel de Papeete du 28 janvier 1993 ; que les citations de l'auteur

complice par aide et assistance du délit de fausse attestation ; qu'en faisant ultérieurement usage par sa production en justice de ces trois attestations, Fernand B... s'est en outre rendu coupable comme auteur

Aux termes de l'article 42 de cette loi : " Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Louis Q..., directeur de publication de l'hebdomadaire " Visu ", et Jules X..., journaliste, ont été renvoyés devant le tribunal correctionel, le premier comme auteur

diffamation ; "aux motifs que : "Attendu qu'en matière de délit commis par voie de presse, l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 énonce les personnes pouvant être déclarées responsables à titre d'auteur

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT

441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, faits prévus par les articles 441-1 du code pénal et réprimés par les articles 441-1 alinéa 2, 441-10, 441-11 du code pénal ; "et encore que Mme [M], auteur

force probante à leurs déclarations et qu'elles constituent seulement des preuves plus fragiles ; alors que le texte visé au présent moyen édictant qu'un rapport n'a de valeur probante que si son auteur

violation du secret professionnel ; que la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé de ce chef, devant le tribunal correctionnel, en qualité d'auteur

sphère protégée, l'arrêt manque derechef de base légale ; " 3° alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pu déduire la culpabilité du prévenu, en qualité de complice, du silence gardé par l'auteur

l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et mise à la charge de l'ensemble des personnes condamnées pour ladite infraction, mais seulement de déclarer le complice de ce délit tenu solidairement, avec l'auteur

procès-verbaux des services d'enquête intervenus dans la poursuite et qu'il s'agit de faits poursuivis sur la base des textes à la citation et dans le jugement comme perpétrés par le prévenu comme auteur

A porte notamment sur des faits d'aide à l'auteur de l'infraction, susceptibles d'être qualifiés en droit français de recel, qualification figurant au décret attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de

non représentation d'enfant est un délit continu, qui se renouvelle chaque fois que, mis en demeure d'exécuter la décision de justice, le parent s'y refuse ; que toute personne qui aide ou assiste l'auteur

1966, 402, 59, 60 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables, T. comme auteur