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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100628
4 juin 2009
dans les formes prévues par la loi chinoise, répondait en substance à cette exigence et constituait donc une authentification de la signature et de la qualité de l'auteur de l'acte à établir celui-ci,
1ère chambre
DTA_2400533_20240328
28 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie
8ème chambre
DTA_2301032_20231201
1 décembre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02366
1 juin 2016
U... pour faux et usage de faux et discrimination, après avoir rejeté la demande d'actes complémentaires d'information ; "aux motifs que sur la demande d'actes c'est à bon droit qu'elle a été rejetée
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d2
26 mai 2015
et Vilaine à faire une demande d'authentification du passeport de Corene X...par la Police aux Frontières ; o d'ordonner la remise du passeport litigieux par Corene X....
Pôle 3 - Chambre 5
686dfb18002316e0ca848fb4
8 juillet 2025
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
ECLI:FR:CCASS:2021:C100672
3 novembre 2021
de l'exposant lui avait été remis à tort et que, par conséquent, la charge de la preuve de sa nationalité lui incombait, l'arrêt attaqué a considéré que ledit certificat avait été remis au vu de son acte
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
69d95348cdc6046d47cecd94
2 avril 2026
En demande, la société [1], reprenant oralement les termes de ses dernières écritures par l'intermédiaire de son conseil, sollicite le tribunal afin de : - Lui donner acte de la présentation de sa requête
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00985
27 septembre 2023
Par requête reçue au greffe le 31 octobre 2022, il a sollicité l'annulation de la fouille du véhicule et de l'ensemble des actes subséquents, outre sa remise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100801
16 décembre 2020
T... lors de la souscription de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française ; qu'en écartant la présomption d'authenticité des actes produits, par des motifs insuffisants à établir leur caractère
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02076
9 novembre 2016
de documents pour l'établissement d'actes notariés, passeports et titres divers ; que son contrat de travail prévoyait une exclusivité de services mais que les parties ont convenu d'une
comm
61372371cd58014677409da0
4 janvier 2000
A..., a contestée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de mettre en doute l'authenticité de la
civ2
613723c3cd5801467740dd34
7 juin 2001
X..., l'ordonnance retient que pendant le délai qui s'est écoulé entre la fin de l'audition, le 19 juin 2000 à 19 heures 30, et la mainlevée de la garde à vue, aucun acte d'enquête n'a été diligenté par
civ3
61372668cd58014677425542
15 mai 1996
gouvernent la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte
PPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e9e
10 avril 2025
L'article L.133-4 (f) du code précité précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance
ECLI:FR:CCASS:2020:C100503
9 septembre 2020
inopposable la nullité de cet acte et de confirmer la validité de l'acte de vente du 20 juin 2009, alors : « 1°/ que ni l'erreur commune ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00351
19 mars 2025
violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'il appartient à la juridiction pénale, et notamment à la juridiction d'instruction de procéder à tous les actes
ECLI:FR:CCASS:2018:C110226
28 mars 2018
a répondu que l'acte n'existait pas, le centre d'état civil de Babété Latet n'ayant été créé que le 10 avril 1991 ; que les premiers juges ont rappelé qu'une première vérification de l'authenticité de
ECLI:FR:CCASS:2018:C300505
31 mai 2018
X... et de la nue-propriété au groupement foncier agricole de Grisières (le GFA) ; que, par acte dressé le 17 septembre 2012, il a authentifié cette cession ; que la SAFER s'est prévalue de son droit de
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