dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative; qu'en retenant l'existence d'une faute inexcusable

part que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence

en matière de saisie immobilière mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, nonobstant l'absence de toute contestation ; qu'en retenant

préjudicielle de la légalité de l'autorisation délivrée ; qu'il ressort de la compétence du juge pénal en l'état de se prononcer sur la validité des autorisations délivrées ; que la lettre de M.

SOREDOM, demanderesse, et d'autre part, M.

SOREDOM, demanderesse, et d'autre part, M.

borne à constater que le projet de rachat du fonds de commerce, nonobstant d'une part, l'opinion optimiste émis par le cabinet d'expertise comptable Sogenec ayant réalisé une étude prévisionnelle et, d'autre

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 459, 512, 485, 593 du Code de procédure pénale et notamment celui tiré de l'absence

, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de l'ordonnance de prise de corps du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps dès lors

; qu'en se déterminant dès lors à la faveur de considérations hypothétiques et non circonstanciées, la chambre d'accusation n'a pu légalement déclarer la partie civile recevable ; "2 ) alors, d'autre

La mesure, d'abord refusée en l'absence d'autorisation d'urbanisme, a été ordonnée, sous astreinte, par une décision désormais irrévocable (2e Civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 10-24.553), en considération

des 4 et 5 juillet 2001 avec "deux autres phénomènes naturels d'une part, la nature du sol constitué de terres meubles sur un fond rocheux présentant lui-même des fractures par lesquelles l'eau s'infiltre

l'article 137-1 du code de procédure pénale et de l'absence de communication du dossier : "ni le juge d'instruction, le procureur de la République, ni le juge des libertés et de la détention n'étaient

et que la cour d'appel ne relève un tel caractère en aucun des motifs de sa décision; qu'ainsi, en qualifiant de fautes inexcusables, sans relever leur caractère d'exceptionnelle gravité, les faits

A..., ne présentent pas la mention relative au nombre des originaux établis, qu'il s'ensuit que ces actes sont nuls et qu'en l'absence de tout autre écrit, en l'absence de tout élément relatif à l'exécution

, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative; que la cour d'appel, ne constatant ni l'existence

G... était en congés, un autre salarié gérait pour son compte les urgences et assurait un suivi des dossiers en cours ; qu'en jugeant néanmoins que la rémunération variable devait être intégrée dans le