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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200347_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le
Source officiellecr
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
23 mars 2004
J..., ingénieur d'études et d'exploitation de l'aviation civile en fonction à la DAC Centre Est, la partie B de l'ancien manuel a continué à être utilisée avec un tableau de concordance croisé entre l'arrêté
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020418936
6 mars 2009
6 mars 2009
civile ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile ; Vu le mémoire
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057647
31 mars 2010
31 mars 2010
délibéré, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2010, présentée pour la société Air France ; Vu le code de l'aviation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396791
19 mars 2008
19 mars 2008
civile : « La circulation aérienne comprend : / - La circulation aérienne générale qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ; / - La circulation aérienne militaire qui relève
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495960.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés ".
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764728
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages
Source officielleciv1
6137231ccd58014677405915
16 juillet 1998
16 juillet 1998
X... responsable de l'accident par application de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile et dit qu'elle sera tenue de garantir ce dernier de toutes les condamnations dont il fera l'objet, alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210175
5 mars 2020
5 mars 2020
, des passagers, des marchandises ou de la poste ; que l'article L. 322-3 alinéa 1 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-4 alinéa 1 du code des transports dispose que « La responsabilité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377261
29 avril 2013
29 avril 2013
chargé de l'aviation civile, l'arrêté attaqué dont l'objet ressortit aux attributions des services placés sous son autorité ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155458
16 avril 2010
16 avril 2010
A à Paris dans des fonctions de chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion du personnel de la direction générale de l'aviation civile a été signé par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300180_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
habilité au nom du ministre à signer les décisions permettant d'assurer la sécurité de l'aviation civile par le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe de l'aviation civile. ".
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603879
11 décembre 2015
11 décembre 2015
civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. " ; 6.
Source officielleAvis
CADA:20100700
22 avril 2010
22 avril 2010
par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction générale de l'aviation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01499
23 octobre 2019
23 octobre 2019
(dans sa rédaction applicable au litige), L. 1233-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu, d'une part, que
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413c5
20 juin 1973
20 juin 1973
ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007883859
14 juin 1995
14 juin 1995
des préjudices subis du fait de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008005719
3 avril 1998
3 avril 1998
" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique
Source officiellePage 28 sur 218