en son principe et sera dès lors rejetée ; ALORS QUE, D'UNE PART, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire évincé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

de soixante-dix-sept mille deux cent euros (77.200 €) par an en principal, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; en tout état de cause, constater que l'intégralité

conditions du bail et sur le prix du loyer ; - condamner la SARL SOGI 20 au paiement des loyers et charges, à compter du 1er juillet 2020 au prix du loyer du bail expiré ; - condamner la SARL SOGI 20

[S] [X], portant sur des locaux sis [Adresse 1], s'est renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2008, aux clauses et conditions du bail expiré, notamment de prix ; - dit que le jugement

d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail

fait grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail des locaux

du bail expiré.

Les bailleurs invoquent la modification des caractéristiques du local considéré et de la destination des lieux survenue au cours du bail expiré.

vaudra bail aux clauses et conditions du bail expiré non contraires à ladite décision, Condamner Mme [R] [P] à payer à in'li la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

s'est renouvelé à compter du 1er octobre 2020 ; - dit que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de la durée du bail expiré ; - désigné Monsieur [T] [X] en qualité

la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que le premier juge a à juste titre indiqué qu'aucune

Le prix 'originairement fixé' auquel il est fait référence s'entend du prix du bail expiré précédant immédiatement le renouvellement et non du bail qui est à l'origine des relations des parties.

à dater du 22 juillet 2020 aux conditions du bail expiré sur la base d'un loyer annuel hors charge ne pouvant dépasser 58.362 euros HT ; - condamné Mme [B] à payer à la société Eljipa la somme 20.072,96

local litigieux à usage exclusif de « commerce de restauration et activité annexe » est situé 18 bis rue Biscarra à NICE, en plein centre ville ; qu'il résulte du rapport d'expertise qu'au cours du bail

DU [Adresse 1] à la somme de 101 879 EUROS HT par an en principal, soit par mois 8 489,92 EUR HT, le dépôt de garantie correspondant étant à prévoir, les autres clauses, charges et conditions du bail

entraînant le déplafonnement du loyer à l'expiration du délai de douze ans, d'avoir volontairement gardé le silence afin de pouvoir, après que la durée du bail expiré a atteint douze ans par l'effet de

[D] en déduit qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer du bail expiré, soit 1/12ème x 15.000 euros = 1.250 euros à compter du 1er avril 2018.