motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale; que la motivation à ce titre ne saurait résulter d'une simple

[L] [I] a été reconnu coupable de faits de banqueroute par détournement de l'actif de la société [9] et condamné à payer à la SELARL [11], représentée par Me [H] [N], en sa qualité de liquidateur de la

X... par simple courrier, sa « passivité » n'est pas caractérisée, n'ayant classé sa plainte qu'après diligences faites ; que, de plus, comme le soutient à bon escient le Ministère public, un classement

        La Commission rappelle que selon la jurisprudence de la Cour et de la Commission, une simple atténuation de la peine ne saurait en principe pallier le non-respect

[L] a été condamné par un tribunal correctionnel du chef du délit de banqueroute, le tribunal le condamnant, en outre, à payer la somme détournée de 113 620 euros au liquidateur ; que ce dernier a assigné

M..., l'étude attentive de son casier judiciaire démontre que celui-ci est un spécialiste de la délinquance astucieuse : dix mentions y figurent déjà, essentiellement pour banqueroute ou fraude fiscale

, a parfaitement eu connaissance des peines principale et complémentaires prononcées contre lui par la cour d'appel de Rouen le 6 mars 2008 ; que si cette décision concernait des faits anciens de banqueroute

[Y] coupable de complicité de banqueroute : tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ; - condamné M.

La Cour observe en outre que les juridictions italiennes ne pouvaient pas se fonder sur de simples soupçons.

[E] et Mme [C] ont alors saisi, sur simple requête, en date du 15 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à l'effet que soit ordonnée la désignation d'un commissaire de justice

a déclaré irrecevable son opposition formée contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 14 avril 2015, qui, pour abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier, banqueroute

M... en date du 19 février 2002 était subordonnée non seulement à une relaxe pure et simple dans l'affaire d'escroquerie pour détournements de fonds publics, mais également à la levée de toutes les "incertitudes

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre Michel Z..., des chefs d'escroquerie, infraction à la législation sur les sociétés et banqueroute

pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 9 février 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute

    Le 1 er septembre 1994, une plainte pour banqueroute fut déposée contre lui. 6.

M..., expert désigné par le mandataire pour reconstituer les éléments comptables de la société ; ""ces faits non contestés sont constitutifs du délit de banqueroute et sont imputables à Pierre K...,

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque, usage, banqueroute