travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés sur la base

société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base

De ce fait, E-SOLUTIONS a émis le souhait de modifier son mode de facturation en mettant en place une base forfaitaire.

finlandaise et domiciliée à Monaco, a été imposée à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 1990 à 1998, en application du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts, sur une base

supplémentaires du fait d'une situation de déplacement, par l'utilisation de leur véhicule personnel à des fins professionnelles, - juger que les remboursements effectués, par l'association sur une base

Une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de base de 1 500 euros HT et un honoraire de résultat égal à 10 % des sommes allouées, a été signée par les parties.

, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés sur une base

suspendu l'application de la décision de la Caisse d'épargne du 29 juin 1999 en se fondant sur l'article 77 du statut du personnel stipulant que les frais de déplacement lorsqu'ils sont remboursés sur des bases

dernier dispose : « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base

souffrances physiques et morales de la victime, sans rechercher si ces souffrances étaient distinctes de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel n'a pas donné de base

sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.

Elle précise avoir calculé les cotisations dont reste redevable Monsieur [U] [F] jusqu'au 03 mai 2022, date du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, et ce sur une base forfaitaire majorée

ses prétentions, l'URSSAF indique que la mise en demeure a bien été adressée à la dernière adresse donnée par le cotisant, et explique sur le fond que les cotisations sociales ont été calculées sur la base

ressources, ainsi que le requérant le demandait, non en prenant intégralement en compte ses revenus fonciers déclarés au titre de ses parts détenues dans une société civile immobilière, mais sur la base

son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base