était destiné à faciliter l'implantation de l'hypermarché que je projetais" ; "aux motifs encore que lors de la confrontation organisée entre Lucien A... et Pierre Z... à l'instruction, il en est bien

que le bien litigieux n'y soit pas mentionné et que le donateur n'aurait pas agi autrement qu'il l'a fait s'il avait entendu maintenir la première donation, et sans relever d'éléments caractérisant une

contentant d'un simple visa des documents de la cause, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se bornant à constater le défaut de comparution de l 'intéressée et à affirmer

contentant d'un simple visa des documents de la cause, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se bornant à constater le défaut de comparution de l 'intéressée et à affirmer

condamné à réitérer et à signer l'acte de cession des parts et à payer certaines sommes aux cédants ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors, selon le moyen, qu'une affirmation

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs que le maire d'Escamps a affirmé

code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui relève une contradiction dans le fait de demander que soit déclarée l'inopposabilité d'un règlement, dès lors que cela priverait la demande de fondement, bien

statué par simple affirmation, notamment sans caractériser l'absence d'aléa dans la survenance du dommage, bien que les déclarations de M.

favorable ; qu'en énonçant que rien ne permet de considérer que si la société Encore events avait reçu le conseil qui lui a fait défaut, elle aurait renoncé à poursuivre son projet, lequel était déjà bien

dire le licenciement des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne conteste pas ne pas avoir interrogé une autre entreprise du groupe Drafil.com, même si elle affirme

2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard B... des chefs d'abus de biens

H... lui-même ; qu'il est ensuite avéré, en dépit de toutes affirmations contraires du prévenu, n'étant toutefois étayées par aucun élément ni même le moindre commencement de preuve de la réalité de ses

exproprié ; qu'en se bornant à affirmer que la cession de droits sociaux ne pouvait pas servir de terme de comparaison pour apprécier la valeur vénale des biens immobiliers expropriés, sans rechercher

Par déclarations du 24 juin 2016, ils ont respectivement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en détermination de la valeur vénale des biens, objet de la vente.

K..., une parcelle de terre à planter, puis fait donation à ses cinq enfants de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers, dont les parcelles données à bail, a délivré congé pour reprise au preneur

Y... leur avait affirmé le 13 octobre que "l'activité de cette année devrait être équilibrée" ; que cependant, l'exercice 2000 a été déficitaire de 326 604 francs, le chiffre d'affaires ayant diminué de

aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner un bien

Sonia C... avait indiqué avoir proposé cette somme à Victor D... qui l'avait refusée, la retranscription des écoutes téléphoniques effectuées sur la ligne de l'intéressé le 24 avril 1991 permettait d'affirmer

Marie-Thérèse, veuve Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs que, contrairement à ce qu'affirme X...

par le manque de logements disponibles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet objet était toujours justifié en 2018 et si l'ingérence dans le droit de la SCI Triboudec au respect de ses biens