X... serait de mauvaise foi, le tribunal s'est encore borné à affirmer qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, acheter en 2012 un second bien immobilier en souscrivant auprès de la

élément de rémunération une prime bi-annuelle, reconnue par le Dr [H] au travers de plusieurs écrits adressés à Mme [N] (pièces 7, 8 et 10 de la salariée), et clairement distincte des chèques cadeaux ou bons

procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que la mesure ordonnée porte sur des pièces précises telles que des factures d'achat

peuvent constituer le délit de tromperie ; qu'en revanche, ces défauts, joints à ceux relevés sur la carrosserie avec les infiltrations d'eau qui s'ensuivaient conduisent à retenir que la mention " très bon

de la SAGEM; que celle-ci, qui a prétendu que les achats du GAN n'avaient pas été effectués dans le cadre du contrat de compte courant, a assigné ce dernier en paiement du prix des marchandises ;

Cette observation n'a pas été prise en considération par l'acheteur » ; que diverses constatations du rapport d'expertise judiciaire, rapportées par M.

pour respectivement, 1042, 650 et 350 Napoléons, ainsi que des attestations manuscrites d'acheteurs; d'une part, les certificats anonymes n'indiquent aucun élément relatif, au moment de l'opération, au

d'achats directs aux fournisseurs, mise en place dans le cadre des relations commerciales, à l'occasion de challenges ou d'opérations promotionnelles dites Caravanes ; que le dossier et les débats

de commande ne comportant aucun formulaire de rétractation et de payer l'acompte qui leur a été demandé de verser ; que c'est à leur domicile même que Bernard C... et Jacques I... ont signé un bon de

pour vente au prix de 15, 244 € HT au mètre carré et bon pour achat au prix de 15, 244 € HT au mètre carré ".

de timbres auprès de l'administration des PTT sans rechercher s'il était possible de déterminer, à partir des bons de commande conservés par l'administration des PTT, qui avait rempli lesdits bons, quels

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Arnaud Y..., président de la société Labor Métal, fabricant de mobilier métallique, a été poursuivi pour avoir établi de faux bons

de livraison établis par S&K et des bons de livraisons justifiant de la livraison de marchandises directement des [

de recel ; Pizzeli exigea en effet un paiement liquide, refusant un chèque bancaire ; il refusa de répondre à leurs questions sur l'origine des meubles ; que les prévenus ont cherché à entourer leur achat

a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un bien de préférence à un tiers intéressé ; qu'un tel pacte ne peut donc être légalement mis en oeuvre que si un tiers est intéressé par l'achat

de commande du 17 juin 2008 ne figurerait nullement la marque du véhicule acheté, à savoir Mercedes, quand ce bon de commande mentionne selon les propres constatations de l'arrêt attaqué que la vente

X... a confié un mandat d'entremise à la société Immobilière du Sud en vue de rechercher des acquéreurs pour un domaine agricole ; que, le 10 juillet 2001, Mme Y... a signé une proposition d'achat de ce

Le rajout sur ce document, à une date non précisée, de la simple formule " bon pour offre d'achat au prix de 1 113 000 euros aux conditions ci dessus ", suivie de la signature de Madame veuve Y... et Mademoiselle

Une offre d'achat au prix de 448 000 ' frais d'agence inclus, a été formulée par acte du 26 août 2021, acceptée par le vendeur qui l'a ratifiée mentionnant «bon pour accord au prix de 448 000 ' FAI »

Le même jour, le vendeur a apposé sur cette offre d'achat la mention : « Bon pour vente au prix de 2 550 000 euros, frais d'agence inclus ». 4. Le 26 juillet 2017, M.