En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [N] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société

de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu suppose qu'il établisse qu'il s'est livré à une enquête sérieuse ; que la cour d'appel, qui, après avoir retenu le caractère diffamatoire des propos incriminés

X... était en arrêt de travail pour cause de maladie, que Mme X... avait été contrainte de cesser son activité professionnelle et qu'ils avaient eu un second enfant, le juge de l'exécution, qui devait

de bonne foi et l'existence d'un accord avec ses employeurs, victime de détournements, d'en démontrer la réalité ; (...) que s'il conteste le quantum des sommes qu'il a versées sur son compte bancaire

était en Belgique le jour de la réception de la marchandise et ne pouvait ignorer la fraude entreprise ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; "1 ) alors qu'en subordonnant la bonne

foi et qu'en rejetant l'exception de bonne foi ainsi invoquée en se référant au fait que le seul dépôt de plainte ne rapportait pas la preuve des propos de nature raciste tenus par la partie civile à

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi en ce

euros que lui avait refusé la Commission de recours amiable ; que le tribunal, qui souligne que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir sa bonne

La Collectivité européenne d'Alsace et la SCET font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître

A..., du 1er mars 1996, alors délégué du personnel, approuvé par les participants à la réunion à l'exception de Michel X... ; que la Cour estime que, compte tenu du litige prud'homal en cours, Michel Z

Le tribunal correctionnel, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par l'avocat du prévenu, a condamné M.

que Y... conservant par devers lui des encaissements de clients en vertu d'un mandat alors qu'il traversait des difficultés de trésorerie croissantes, comme il le reconnaît, ne saurait arguer de sa bonne

Pour l'ensemble de ces raisons, Madame [J] est bien fondée à solliciter des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et la société Les Bonnes Tables sera condamnée à lui verser

foi ; - l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution du contrat de travail de bonne foi ; - a dit qu'il n'est pas fait application de l'article 700 du code de procédure

J..., en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21, alinéa 3, et 9 de code pénal ; 1°) alors que la contradiction de motifs

, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de

jugeant bien fondée la requête en interprétation d'arrêt, quand elle constatait que la nécessité de l'interprétation ne s'imposait pas de l'équivoque de l'arrêt mais d'une interprétation exempte de bonne

n'établissent pas ; "alors, d'une part, que l'absence de bonne foi ne peut être déduite du caractère diffamatoire des imputations ; qu'en refusant à Philippe X... le bénéfice de la bonne foi, au motif