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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61630e4bda3e3d306603672b
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Les époux [G] ont saisi le tribunal d'instance de Brest d'une instance en bornage et un expert a été désigné en la personne de Monsieur [I] qui a déposé son rapport le 7 mars 2007.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162b61d47859723647203e3
11 décembre 2012
11 décembre 2012
de Mr [T] du 4 Juin 2009, dire que les bornes seront apposées selon les prescriptions de ce plan et donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal soumis à homologation par le Tribunal, condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a201
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Désirant clore sa propriété et se heurtant au refus de ce dernier, elle a intenté le 9 mars 2004 une action en bornage.
Source officielle1ere Chambre
62848fcc498a54057d102d93
17 mai 2022
17 mai 2022
646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101168
15 décembre 2010
15 décembre 2010
. ; que, le 4 décembre 1930, il a été procédé à des opérations de bornage auxquelles ont participé M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300119
20 janvier 2009
20 janvier 2009
rejeté ses demandes ; AUX MOTIFS QUE dans les écritures déposées devant la Cour, les parties ne contestent pas la localisation des points A et B, tels que proposés par l'expert dans son plan de bornage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
4 avril 2025
Le bornage se fait à frais commun. Il est admis que l'action en bornage suppose la délimitation précise des limites des propriétés contigües. ( Civ. 3ème 8 juillet 2009. N°08-17.809).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300461
27 avril 2011
27 avril 2011
ne tranchait pas une question de propriété et qu'un procès-verbal de bornage ne constituait pas un acte translatif de propriété, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement
Source officielle1ère Chambre Section 1
6164027f80759c6f2497f9fb
15 février 2010
15 février 2010
judiciaire en raison du déplacement d'une borne, de sorte que si le plan de partage avait dû être rectifié, cela aurait dû être fait au seul niveau de la borne déplacée, à savoir la borne A selon monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310330
17 septembre 2020
17 septembre 2020
à la borne C sur le plan de bornage de Monsieur J...
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f98383a
10 avril 2025
10 avril 2025
Monsieur [P]'soutient que : -Un précédent bornage rend irrecevable toute nouvelle action en bornage.
Source officielleChambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
24 août 2023
A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS : Le litige porte sur la propriété de la terre [Localité 9] (ou [Localité 9]), d'une superficie de 15a 50 ca, procès-verbal de bornage n°114, cadastrée
Source officielle4e Chambre A
5fdc643205ad3787f3d1c680
29 novembre 2018
29 novembre 2018
aux points ABCD déterminés par le plan de bornage, à frais partagés par moitié entre les parties, *rédiger le procès-verbal de bornage des opérations effectuées qui devra être déposé au greffe du tribunal
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b725202
23 janvier 2025
23 janvier 2025
judiciaire ; Statuant à nouveau, Juger recevable et bien fondée la demande de bornage judiciaire des appelants ; En conséquence, Ordonner le bornage judiciaire de la parcelle cadastrée [Cadastre
Source officielleChambre 8 REFERES
697c6caecdc6046d473a8bf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, Monsieur [T] indique qu’il existe un procès-verbal de bornage et produit pour en justifier sa pièce n°2 fixant la limite de propriété entre la parcelle [Cadastre 7] et la parcelle contigüe
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124a
12 mars 2014
12 mars 2014
Louis Charles E...réalisé par le cabinet C...pour démontrer que la borne numéro 13 a été posée lors du bornage amiable des parcelles 407 et 408 et qu'elle permettait de délimiter leur parcelle 1376 sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310331
14 juin 2018
14 juin 2018
Gérard B... déterminait les limites entre sa parcelle et celle des époux Y... selon trois bornes A, B et C ; que M.
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc91
4 février 1987
4 février 1987
ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement que le droit de servitude allégué par les époux Y... sur le fonds de Mme X... n'est établi ni par les titres qu'ils invoquent, ni par le procès-verbal
Source officielle1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5ce
18 mai 2022
18 mai 2022
Le premier juge a considéré qu'elle ne communiquait aucun élément à l'appui de sa demande, se contentant de transmettre la page 3/10 d'un procès-verbal de bornage amiable, insuffisant pour apprécier les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300952
29 septembre 2015
29 septembre 2015
À l'examen des pièces du dossier, il ressort notamment du procès-verbal de bornage du 22 juillet 2003 que la limite ouest de la propriété acquise par la SCI du Temple est constituée par la parcelle BY
Source officiellePage 28 sur 340