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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01052_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01353_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle9ème chambre
DTA_2104814_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C A, représenté par Me Buffet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 décembre 2020 par le maire de la commune de Buno-Bonnevaux et la décision née le 19
Source officielle2ème chambre
DTA_2403887_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la commune de Hyères, représentée par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
.. ayant produit tant devant l’autorité consulaire française que devant la commission de recours un jugement n° RCE 7881/IV du tribunal pour enfants de Kinshasa/F... du 26 avril 2021 lui confiant la garde
Source officielle2ème chambre
DTA_2301046_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par Me Budet, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61631528e03efc4516bd2e76
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Monsieur LE TRÉSORIER DE MELUN VAL DE SEINE IMPOTS [Adresse 1] [Adresse 1] [et dans les bureaux de Monsieur le Trésorier payeur général de la Seine et Marne [Adresse 8]] représenté par Me Frédéric BURET
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc56
10 avril 2008
10 avril 2008
né le 15 Août 1967 à MEKNES MAROC de nationalité marocaine ouvrier agricole ... 47160 BUZET SUR BAISE représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assisté de Me Edouard MARTIAL, avocat (
Source officielleCour d'Appel
Considérant qu'ayant déposé une plainte pour escroqueriec/M. A
6253cb80bd3db21cbdd8da56
29 mars 2011
29 mars 2011
PARIS-RG no 08/ 16559 APPELANTE Madame AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français Bâtiment Condorcet-TELEDOC 331 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par Me Frédéric BURET
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316502_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
C B, représenté par Me Budet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63538897513cb5adff9437a1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
général : S N° RG 21/06503 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECRQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2021 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 21/00032 APPELANTE CPAM 30 - GARD
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00295
5 avril 2018
5 avril 2018
raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil, qui instituent d'une part une option pour l'acheteur de rendre la chose ou de la garder
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En l'espèce, si les requérants se prévalent d'un risque présenté par la hauteur du garde-corps inférieur des balcons, ils n'établissent pas la réalité de leurs allégations.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301595_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
France depuis 2018 et les attestations de ses chefs de service mettent en évidence ses compétences et son exercice autonome dans sa spécialité ; il participe à la permanence des soins et assure les gardes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303383_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B A, représenté par Me Budet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
18 mars 2016
[Adresse 3] [Localité 3] ALLEMAGNE Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Représentée par Me Patrick VOVAN de la SELARL VOVAN ET ASSOCIES, avocat au barreau
Source officielle1ère chambre
DTA_2201125_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 janvier 2021 et 18 août 2023, le CHU de Limoges, représenté par Me Budet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de limiter les
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 janvier 2021 et 18 août 2023, le CHU de Limoges, représenté par Me Budet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de limiter les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa457f38d6b27c2763f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Gilles BUFFET, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport Mme Véronique RENARD et M.
Source officiellePage 28 sur 38