était ouvert d'abandonner lesdites fonctions pour exercer ce dernier mandat ; que par suite ni sa présence en tête de l'une des listes ni la mention de son élection au conseil général en 1984 sur les bulletins

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts, affiches et bulletins

F... et B...D...ont présenté à la sous-préfète d'Albertville des observations sur les conditions dans lesquelles deux bulletins de votes avaient été déclarés nuls et évoqué une rectification du tableau

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu'à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins

Les listes des candidats que le syndicat départemental établira pour les élections professionnelles seront présentées sous les sigles de la Fédération autonome - FPT, expressément identifiée sur les bulletins

, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si une affiche relative à l'élection des députés organisée en juin 1988, qui invitait en particulier les électeurs à n'apporter à leur bulletin

B, le tribunal administratif de Grenoble a attribué une voix supplémentaire à ce dernier, en validant un bulletin déchiré qui avait été déclaré nul par le bureau de vote, et l'a ainsi proclamé élu en qualité

N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DISTRIBUTION A DES ELECTEURS DE BULLETINS DE VOTE CONCERNANT UN COLLEGE DANS LEQUEL ILS N'ETAIENT PAS APPELES A VOTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PASSE SOUS SILENCE LE TEMOIGNAGE

contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995, au second tour du scrutin, pour le renouvellement du conseil municipal de Corseul (Côtes d'Armor), a jugé que l'un des bulletins

L'URNE ETAIT SUPERIEUR AU NOMBRE DE VOTANTS ET QUE POUR CE MOTIF CES BULLETINS N'ONT PAS ETE OUVERTS ; QUE M.

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son déféré contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Dompierre (61700) ; 2°) d'annuler quatre bulletins

A conteste les conditions de dépouillement des bulletins de vote du bureau n° 5 de la commune de Carbon-Blanc dans le cadre des opérations électorales qui se sont tenues les 8 et 9 juin 2024 en vue de

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral : "Les bulletins ... ne contenant pas

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir remis en cause la décision de la commission d'organisation électorale relative au contenu des bulletins

Elle soutient que deux bulletins de vote ont été égarés et classés arbitrairement dans les bulletins blancs et que la distribution de foi de la liste « Vivre à la Nouaille » a commencé le 21 février 2026

Meurthe-et-Moselle), qui doit être regardé comme agissant en son nom personnel, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'un bulletin

X... de répliquer aux appels et agissements d'un de ses anciens partisans ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief ne peut être retenu ; Sur le grief tiré de la rédaction des bulletins