REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (GUY); 2° Y... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 11 MAI 1967 QUI A CONDAMNE X...

[P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'astreinte de remise des bulletins de salaires ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021) et les productions, M.

-134 à R. 4137-141 du code de la défense le 3 mars 2022 à l'encontre du bulletin de sanction n° 1 du 11 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées et à ses services,

[Z] [TD], domicilié [Adresse 1], 5°/ à M.

: - D'une part, l'article R 3243-1 du Code du Travail indique que le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 doit comporter entre autre le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions

en réponse aux 39 pages des conclusions no 2 déposées pour Mme X... attestent de la difficulté et du nombre des points de litige soumis à la Cour et c'est à juste titre que le magistrat auteur du bulletin

compensatrice de préavis, de 330 € au titre des congés payés sur préavis, de 1 357,40 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1 650 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, de 3 300

judiciaire de la société LAINOR RENT anciennement CAR SALE LUXURY & CAR RENTAL LUXURY [Adresse 3] [Localité 4] non représentée Association UNEDIC DELEGATION- AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 1]

Sur les documents de fin de contrat et des bulletins de paie : que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

D'autre part, aux termes de l'article LO 247-1 du code électoral applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : " () les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de

Mme [K] avait demandé : - fixer le salaire brut moyen : 2 300 euros, - rappel de salaire avril 2021 : 819,40 euros, - provision sur dommages-intérêts pour remise tardive du bulletin de paie : 1 000

de paie du nombre d'heures effectuées et l'a condamné à 228 amendes de 1 000 francs ; "aux motifs qu'il convient de le déclarer coupable pour les 228 contraventions de non-mention sur le bulletin de

28/12/1999 pour les intérêts de retard   b) Mesures individuelles   La condamnation prononcée à l’encontre des requérants est réputée nulle et non avenue ainsi que cela est indiqué sur le bulletin

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé par M. [X] Enoncé du moyen 5.

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Cgesta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

APPELANTE : Mme [T] [L] [Adresse 1] [Localité 5] comparante en personne INTIMÉE : Le CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS d'[Localité 7], pris en la personne de son bâtonnier en exercice domicilié