de la somme de 85 967,87 € due au titre des factures n°230616030, 230614811, 230625745, 230616029, 230614812 et 230625744 exigibles au 15 août 2023, la condamner au paiement des pénalités de retard calculées

X... a 76 heures portées à son bulletin de paie pour un salaire de 2 266,19 ; Que les absences doivent donc se calculer en taux horaire annuel ; Que le taux horaire journalier est de 3,50 (sic) calculé

EURIBOR 3 M + 2.80 % arrêté au 18.07.2024 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement

X... fait grief à l'arrêt de décider que les intérêts moratoires de sa créance seront calculés au taux légal, alors, selon le moyen, "que dans les marchés publics le taux des intérêts moratoires est celui

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3.600 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du présent

Sur les intérêts de retard La société Locam sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

relevés de compte courant sans préciser le montant ni le calcul du taux d'intérêt ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la banque versait aux débats la convention cadre de cession de créances

au sinistre qui ont été prises en compte pour le calcul desdits taux.

frais, commissions ou rémunérations de toute nature même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'en application de ce principe doivent être retenues dans le calcul

dû être calculés en taux net collectif, sachant que pour le taux 2024, elle demande qu'il soit rectifié.

direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés

Condamne la société GLOBAL ACCESS à payer à la société PNS PRO NET SERVICE la somme de 3 451,20 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 17 janvier 2025.

serait celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt et que ce taux serait appliqué jusqu'à la fin du prêt, alors « que le taux effectif global doit être calculé sans y intégrer le coût

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, propres à faire ressortir l'absence d'erreur du CFF dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Par ailleurs, si l'annexe à l'article R313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite 'd'équivalence' de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non

Sur le calcul du taux de période : La cour relève que le taux de période est calculé actuariellement à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur

Pour prononcer la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt litigieux, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire que l'erreur de calcul du taux effectif global affecte la première

L'appelante reproche à la banque d'avoir calculé le taux d'intérêt mentionné dans l'offre un taux d'intérêt calculé sur la base d'une année de 360 jours plutôt que sur une année civile et de ne pas avoir

DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES

mélangé de fait, en ce que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [H] n'invoquaient pas l'existence d'un nantissement dont les frais d'inscription auraient été omis dans le calcul