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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510600_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605705_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507434_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500512_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500539_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600249_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205239_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

complémentaire, enregistrés les 10 et 12 octobre 2022, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312124_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505410_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, s’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour et fixant le pays de destination, la requête au fond du requérant présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505534_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, s’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour et fixant le pays de destination, la requête au fond du requérant présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600265_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’avis de sommes à payer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514945_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par suite, les conclusions demandant la suspension de l’exécution d’une telle décision, dépourvues d’objet, sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209500_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209501_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603206_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2602077_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212072_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411609_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704111

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

à titre infiniment subsidiaire, de le décharger partiellement du paiement de cette somme demandée à proportion des fautes commises par les services administratifs et, enfin, de lui donner acte du caractère

Source officielle

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