AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
3 octobre 2024
concernées et le responsable du traitement ; c) de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel,
Source officiellePage 28 sur 13168
soc
613723d3cd5801467740ea7c
15 novembre 2001
15 novembre 2001
; que le respect du principe de la contradiction suppose que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations sur les arguments adverses au cours d'une discussion contradictoire ;
Source officielle