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263 353 résultats pour « caractere contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

concernées et le responsable du traitement ; c) de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel,

Source officielle

Page 28 sur 13168

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CC

soc

613723d3cd5801467740ea7c

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

; que le respect du principe de la contradiction suppose que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations sur les arguments adverses au cours d'une discussion contradictoire ;

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CC

cr

613725b9cd580146774200cc

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

contradictoire, de rejeter ces pièces comme n'ayant pas de caractère probant alors que le prévenu dispose désormais des moyens procéduraux pour solliciter du juge d'instruction tous actes utiles ; "

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742416e

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, absence de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué est entaché de motifs manifestement incomplets (page 5 in fine) qui, à raison de ce caractère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200397

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

2016, la caisse n'a pas respecté le principe de la contradiction applicable en la matière. 6.

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cr

6137258ecd5801467741ec09

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

le caractère intentionnel du délit de coups et blessures volontaires ; "alors, d'autre part, que le délit de coups et blessures volontaires suppose l'existence d'un lien de cause à effet entre la faute

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cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, préliminaire, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

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CC

cr

édure suiviec/Christophe A

613725adcd5801467741fb7e

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, du principe du contradictoire

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cr

61372613cd58014677422c77

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

partie civile ; "aux motifs que, tout d'abord, les moyens soulevés par le prévenu, relativement à l'absence de fiabilité des analyses en raison d'un défaut d'indication de méthode utilisée et du caractère

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00638

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Les deux avocats ont été convoqués le 27 décembre 2023 pour un débat contradictoire, fixé le 8 janvier 2024, en vue d'une éventuelle prolongation de la détention. 6.

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cr

613726a4cd5801467742753b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

non contradictoire de l'expertise ; "aux motifs que " sur les exceptions tirées de l'erreur entachant la notification du rapport d'expertise, et du caractère non contradictoire de l'expertise, ces

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cr

61372591cd5801467741ed82

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

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cr

6137259acd5801467741f219

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

l'état de cessation des paiements de la société à la date des prélèvements, ne pouvait, sans contradiction, requalifier en abus de biens sociaux les faits de détournement d'actif retenus à la charge du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02351

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

section syndicale régulièrement constituée, a retenu que le syndicat justifiait ainsi d'une pluralité d'adhésions; qu'en retenant ainsi l'existence d'au moins deux adhérents, sans soumettre à la contradiction

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cr

61372644cd580146774243dc

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire

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cr

61372647cd5801467742454f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

oral et contradictoire de la vérification de comptabilité et est entré en voie de condamnation ; "aux motifs que le caractère contradictoire de la seconde tranche de vérification est établi compte

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cr

613725a4cd5801467741f72b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

un portail sur le domaine public routier de la commune; qu'il a été relaxé par le premier juge ; Attendu que, pour infirmer cette décision, les juges du second degré constatent, après avoir caractérisé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01767

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z... ne conteste plus désormais le caractère volontaire des tirs sur la personne de M.

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cr

61372631cd58014677423aa5

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le magistrat dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire avec le mis en examen dont l'avocat présent n'a pas sollicité un délai pour

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CC

soc

6137220acd580146773f9be9

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

secret desdits documents, puisqu'il proposait qu'ils ne fassent pas l'objet d'un échange entre les parties, sans respect du principe contradictoire, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

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