supérieur aux six restaurants susvisés ; qu'en se fondant, d'une part, sur des faits se rapportant à des années passées, 1982 à 1984 et 1991 à 1993, d'autre part, à des comparaisons générales et imprécises

supérieur aux six restaurants susvisés ; qu'en se fondant, d'une part, sur des faits se rapportant à des années passées, 1982 à 1984 et 1991 à 1993, d'autre part, à des comparaisons générales et imprécises

supérieur aux six restaurants susvisés ; qu'en se fondant, d'une part, sur des faits se rapportant à des années passées, 1982 à 1984 et 1991 à 1993, d'autre part, à des comparaisons générales et imprécises

ALORS QUE le juge des référés doit caractériser le trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que les exposants n'avaient pas acquis, par usucapion, la propriété

privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que les devis, trop imprécis

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en retenant que le délit de tentative de vol aggravé et le délit de vol aggravé reprochés à Mohamed X... étaient caractérisés

collectif (1 973 euros ) : le redressement porte sur la réintégration des contributions patronales dans l'assiette des cotisations en raison du non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes

prévisibles de cet événement ; que le risque ainsi compris doit être avéré, identifié par des données objectives et actuel ; qu'en statuant comme il l'a fait, en se bornant à constater d'une manière imprécise

doivent être supportés par ce dernier ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de prise en charge des frais d'entretien de la tenue de travail des facteurs, motifs pris qu'il n'était pas justifié du caractère

son encontre ; "aux motifs que la jeune Sarah X..., née le 9 septembre 1977, a accusé son beau-père, Philippe Y..., d'avoir, en avril ou juin 1992, procédé sur sa personne à des attouchements à caractère

portées sur les titres médecin envoyés à la Caisse primaire d'assurance maladie et les ordonnances que j'avais en ma possession" ; qu'il s'ensuit que l'élément matériel de l'infraction de faux est caractérisé

demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Libourne et CNA Insurance Compagny, son assureur, à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice d'impréparation

Pour caractériser le harcèlement moral elle prétend avoir été placardisée (tout en se plaignant d'une surcharge de travail) et ne plus avoir été convoquée à des réunions ou des formations.

moyen : 1 / que si l'assureur de responsabilité peut être actionné directement par la victime d'un accident de la circulation, sans que soit appelé en la cause l'assuré, il est nécessaire -pour caractériser

pas pour autant la "résistance violente", seule constitutive du délit de rébellion, lequel n'était ainsi pas caractérisé en l'espèce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de son droit fondamental au travail ; - la décision du 5 avril 2019 est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle relève, de manière très imprécise

[P] et [I], eux aussi formulés en des termes généraux et imprécis, ne sont pas de nature à corroborer la réalité des griefs reprochés au salarié (pièce n°22 et 23).

La CCI a également retenu un défaut d'information sur les risques de l'intervention imputable au Dr [U] à l'origine d'un préjudice d'impréparation. 5.