du contrat de travail et que la légalité d'aucune disposition à caractère administratif n'était en cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le statut du personnel au sol et les règlements

de la société commanditaire en effectuant des recherches sur des personnes portant sur des données à caractère personnel telles qu'antécédents judiciaires, renseignements bancaires et téléphoniques, véhicules

publique ; que, faute d'avoir caractérisé l'utilisation abusive des chemins ruraux par le prévenu, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention délictueuse de ce dernier ; "alors que, d'autre part

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE DESISTEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [E] c/ [I], Société ONEY BANK, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

W... qu'en son nom personnel ; qu'en exécution de l'arrêt du 1er octobre 2008, M. L... a fait délivrer, le 27 janvier 2009, un commandement de payer à Mme D..., ès qualités ; que, le 22 mars 2010, M.

personnel et de gravité des inobservations reprochées à ladite société, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que

Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait dû constater l'irresponsabilité pénale du Gie Appro Lustucru, poursuivi

X... n'a pas nié avoir tenu les propos qui lui sont imputés par Mme A... expliquant qu'il s'agissait de son mode d'expression personnel ; que les propos et le comportement de M.

la partie civile, candidat aux élections municipales de la ville de [...] ; que le caractère public des injures ainsi proférées est établi, le feuillet ayant été distribué dans un lieu public, en l'espèce

matérielle ; de surcroît, ces transferts de fond intervenaient sans qu'aucune convention ne les prévoit ni qu'aucun Conseil d'Administration ou Assemblée Générale ne les autorise ; le caractère fictif

non dénommée, des chefs de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite et atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique

"aux motifs que Jean X..., séparé de son épouse, avait pris l'intégralité de ses repas de midi à Bar-sur-Seine au restaurant tenu par sa concubine ; qu'il était dans l'incapacité de justifier du caractère

[S] [V], parmi une trentaine de personnes, a participé à empêcher le passage d'un camion 20 m3 au niveau du seul accès de l'usine resté libre ; que le 22 avril 2009, après la signification à M.

X..., gérant de droit de la société O2 Chambéry, à titre personnel au seul motif que les contraventions pour lesquelles il avait été condamné auraient été commises de manière intentionnelle sans caractériser

X..., gérant de droit de la SARL O2 Valence, à titre personnel au seul motif que les contraventions pour lesquelles il avait été condamné auraient été commises de manière intentionnelle sans caractériser

le contraire reviendrait à dégager la responsabilité de la personne morale dans tous les contrats qui ne seraient pas signés par le dirigeant en personne ; "1°) alors que la responsabilité pénale des

l'intuitu personae peut résider dans l'activité professionnelle exercée par les associés ; que l'intuitu personae est préservée lorsque la cohésion entre les associés résulte de la commune activité des

morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'ont la qualité de représentants de la personne morale les personnes pourvues