AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a5cd5801467740c708
17 juillet 2001
17 juillet 2001
B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Rosporden, dont le
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00196
9 février 2022
9 février 2022
puisqu'ils doivent tous se nourrir en cas de déplacement et que, dès lors, le salarié démontre que la différence de traitement n'est pas justifiée par des motifs professionnels. 7.
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