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295 728 résultats pour « cas différent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a5cd5801467740c708

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Rosporden, dont le

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00196

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

puisqu'ils doivent tous se nourrir en cas de déplacement et que, dès lors, le salarié démontre que la différence de traitement n'est pas justifiée par des motifs professionnels. 7.

Source officielle
TJ

JAF

69d0024ccdc6046d47046b74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

échéant leur évaluation, - l'existence ou non de créances entre époux et le cas échéant leur montant, - les comptes d'administration, si cela est possible, - l'existence ou non de libéralités et le cas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001545089

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

  Toutefois, la Commission n'estime pas devoir aborder ce grief de manière abstraite mais par rapport aux circonstances du cas d'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001545091

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

  Toutefois, la Commission n'estime pas devoir aborder ce grief de manière abstraite mais par rapport aux circonstances du cas d'espèce.

Source officielle
CC

soc

61372687cd58014677426461

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Casa services machines fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement d'indemnités de chômage, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00459

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413d34

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gist Brocades France disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f51

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505699_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il est inscrit pour l'année 2024-2025 en CAP " agent de propreté et d'hygiène ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01113_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

pas des pièces du dossier que les structures médicales algériennes ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre effectivement un traitement adapté à son état, peu important que ce traitement soit le cas

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c392

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889ce

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

C/ CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALE D'ILE DE FRANCE ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0b

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

C/ CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALE D'ILE DE FRANCE ...

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e8e

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003), qu'en 1993, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00823

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 juin 2024, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des causes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00353

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.

Source officielle