AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302018_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Campenon Bernard centre est.
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28/07/2026
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19/07/2026
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26/05/2026
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16/04/2026
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26/02/2026
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300340_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 108 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique indique : " Pour l'application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent
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