des actifs immobiliers, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 59.809.498,00 euros et les pertes à 2.240.481,00 euros, * 615 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 juillet 2012, l'URSSAF d'Aquitaine a assigné en redressement judiciaire la société

Y... toute qualité pour agir, la cour d'appel a violé l'article susvisé par fausse application ; Mais attendu que la nullité relative des actes faits par le débiteur depuis la cessation des paiements

de chose jugée, il n'existe aucun obstacle au report de la date de cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de conciliation », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

[M] pour avoir retardé la déclaration de cessation des paiements, survenue, suivant ses propres constatations, pendant le cours de la procédure de conciliation, la cour d'appel a violé la disposition susvisée

Réponse de la Cour 4.

de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis, et que cette obligation ne cesse pas lorsque le salarié est en arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour

Sur l'état de cessation des paiements : La cour relève des pièces produites que : - un document établi en vue de l'information du comité d'entreprise le 27 avril 2010 montre clairement le choix de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cendres, société à responsabilité limitée

La société est donc bien en état de cessation des paiements.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 mai 2004) et les

Devant la cour, les époux [R] [T] et [X] [F] sont intervenus volontairement à la procédure, et faisant état de leur qualité d'avocats, ont sollicité le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 465 FS-P+B Pourvoi n° R 14-24.910

qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation

L'appelant ne discute pas l'état de cessation des paiements de la société mais seulement la date de survenance de cet état.

Y..., ès-qualités, dans l'impossibilité de conclure dans des délais normaux ; qu'en effet, la cour d'appel a relevé que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reporté au 1er janvier 2007 la date de cessation des paiements de la société PICHON BATIMENT ; AUX MOTIFS QUE la cessation des paiements est définie