X... entre la date d'effet du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux et la date de cession du fonds d'exercice libéral, la moitié de ces bénéfices devant revenir à Mme Y...

Le 12 juillet 2012, un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la société AP et la société de droit étranger French Language Service Limited (la société FLS). 3.

cette demande, l'arrêt retient que la société Janiprix ayant fermé le centre commercial où elle était établie, pour en créer un autre à plus d'un kilomètre et plus de 10 ans à compter de la date de la cession

, par arrêt du 21 avril 1988, prononcé la nullité du bail et ordonné l'expulsion des consorts Dardir ; que ceux-ci ont assigné les époux Caimi aux fins de voir prononcer la nullité, pour dol, de la cession

société A Weber Matériaux (la société Weber), concurrente de la société Tartaix, ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce, par un jugement du 7 juillet 2016, a arrêté le plan de cession

[X] en qualité de liquidateur des oppositions formées sur la distribution des prix de cession du fonds de commerce de pharmacie et des lots immobiliers afin de procéder aux comptes entre les parties au

Dans ses observations en réplique du 5 octobre 2023, Mme [S] répond que la société Azur hôtel ne justifie nullement qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt, qu'elle ne dit mot du prix de cession

TRANSPORTS DETERMINES ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SOUTENANT QUE, LA SETT ETANT DEVENUE, DE CE FAIT, BAILLERESSE DESDITS VEHICULES AU LIEU ET PLACE DES VENDEURS, CES OPERATIONS CONSTITUAIENT DES CESSIONS

Z... lui a écrit le 24 mai 1986 : "...je vous propose donc, vu l'urgence, en attendant qu'une délibération des associés de votre société donnant leur accord à la cession du fonds de commerce ou à la modification

Par acte extrajudiciaire en date du 21 septembre 2016, l'acte de cession de fonds de commerce en date du 4 juillet 2016 a été signifié à la société ADT.

juin 1980 pour 1 500 francs ; l'instruction à laquelle il a été procédé a permis d'établir après communication de l'original de l'acte de vente du 11 mars 1980 ainsi que de l'original de l'acte de cession

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 2018), le 10 février 2014, un juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit

que le faisait valoir la société Post'up dans ses conclusions récapitulatives d'appel ; qu'en condamnant dès lors la société Post'up à payer à la société Acort les factures par elle émises après la cession

reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement "ayant, vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que sa tierce opposition à l'ordonnance du 22 avril 2002 autorisant la cession

Le 17 novembre 2020, l'acte de cession du fonds de commerce de la société Mini et compagnie a été régularisé au profit de la société Motors & Co, un acte de cession ayant été régularisé entre le liquidateur

de commerce, a accepté, en étant mandataire à la fois du vendeur, de l'acquéreur et de la banque pour la signature et les modalités du prêt, de rédiger un acte de cession d'un fonds commerce alors qu'il

, A LA DEMANDE DE X..., LA NULLITE DE CET ACTE, POUR OMISSION DES ENONCIATIONS EXIGEES, EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

X... de ses demandes formées à l'encontre de Me Z..., avocat ayant rédigé l'acte de cession de fonds de commerce du 30 décembre 1998 ; Aux motifs adoptés qu'il ressort de l'attestation de M.