de 100 000 et 500 000 francs, tirés sur la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics (BTP) ; que celle-ci a rejeté peu après ces chèques pour absence de provision ; que, poursuivi devant la

sur la position non strictement créditrice du solde du compte courant, lors de l'émission des chèques, se révélant non provisionné; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si

de 52.154, 13 euros correspondant au solde débiteur du compte courant ouvert à son nom, à la suite à l'émission par ce dernier de 11 chèques sans provision, et ce avec intérêts de plein droit à compter

          Poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nivelles du chef de banqueroute et émission de chèque sans provision, le requérant fut condamné le 25 novembre

Elle soutient : - que l'appelant a sciemment émis un chèque sans provision ; - que sa lettre du 28 janvier 2002 ne saurait s'analyser comme une demande ferme et réfléchie de clôture de comptes ; - qu'elle

provision, avant de prendre la fuite à l'étranger ; que, placé sous écrou extraditionnel, M.

de Justice à PARIS, le vingtdeux février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle

de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

; qu'en imposant à la Matmut de couvrir le sinistre nonobstant l'absence constatée, imputable à Adel A..., de paiement de ce chèque faute de provision, la cour d'appel, qui a méconnu les stipulations

sans provision, il fallait tout d'abord déterminer à quelle date le chèque pouvait être considéré comme émis ; que le chèque est émis dès lors que son auteur l'a rempli et l'a mis en circulation ; qu'en

société X..., n'avait permis d'authentifier les impositions qu'après la cessation d'activité de l'entreprise et l'ouverture de la procédure collective et qu'en outre, induit en erreur par la remise d'un chèque

tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

F..., qui avait vendu du bétail à cette société, s'est vu remettre en paiement un chèque qui n'a pas été payé faute de provision ; que M.

          Le 17 décembre 1987, le tribunal correctionnel de Saverne déclara le requérant coupable d'émission de chèques sans provision et de détournement d'objet

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

démontrer l'existence d'un mobile personnel ; que l'action entreprise relève du domaine des fonctions de gérant de la société ; que la passation d'une commande est un acte de gestion ; que l'émission de chèques

Y..., commettant ainsi le délit d'escroquerie ; 1) " alors que la remise d'un chèque non falsifié par un intermédiaire ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse ; qu'en outre, la remise d'un chèque

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.