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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb13f2f3a040a88f570cae

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Au contraire l'accord du 25 janvier 1994 fixe son champ d'application uniquement par rapport à l'activité des entreprises exerçant dans les domaines du bâtiment, avec cette précision qu'elles emploient

Source officielle

Page 28 sur 1892

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11095

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

professionnel d'application comme suit : ( ) La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4d4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail (loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991) "à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2" dénommé "contrat de qualification" et que l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, pour dire que la société [23] ne peut se prévaloir des exclusions du champ d'application des règles du code de la consommation prévues par l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2, 4°, dudit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200212

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

de la déduction forfaitaire spécifique, les salariés entrant dans son champ d'application ne peuvent s'y soustraire et l'employeur doit l'appliquer pour tous les salariés éligibles, quel que soit le

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dcd

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

professions libérales province, afin de recouvrer les cotisations d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, réclamées pour les périodes du 2 février au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00078

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent d'une activité de service ; qu'en excluant la société Axa du champ d'application des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00149

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

dans des distributeurs automatiques n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution sur les boissons sucrées et de la contribution sur les boissons édulcorées dès lors que le critère relatif

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686360

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 29 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE L'AUBE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE EN APPLICATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201338

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'application de cette convention les périodes d'activité accomplies sous le régime des professions indépendantes ; qu'ainsi, si M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00548

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

convention collective applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dénommé SYNTEC), «dans les entreprises entrant dans le champ

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02196

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

le Val-d'Oise d'une majorité indiscutable en faveur d'une réglementation sur la fermeture des établissements relevant du champ d'application de l'arrêté de 1952, de sorte que le caractère manifestement

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f426f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de journaliste, la cour d'appel a violé ce texte en énonçant que son champ d'application ne s'étendait pas aux journalistes percevant un salaire fixe ; Mais attendu que l'arrêté ministériel du 5 février

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CC

civ2

613721ebcd580146773f8b92

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

d'application de l'article R. 38-14 du Code pénal qui ne vise que la répression des ventes commerciales de marchandises à la sauvette, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors

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?

Deliberation

HATVP:2022-436

transparence vie publique

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Délibération n° 2022-436 du 15 novembre 2022 (résumé) Article L. 124 -4 du code général de la fonction publique (reconversion professionnelle ) – champ d’application du contrôle – Commissariat

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CC

soc

6137221fcd580146773fa6c5

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

d'application, en dehors de dispositions expresses, ne peut être étendu à une catégorie d'établissements qui ne se livre pas, dans les mêmes conditions, à une activité strictement identique en vendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200899

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Si le champ d'application personnel de ces stipulations exclut les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée, elles ne font pas obstacle, pour le calcul des droits à pension

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b3f

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

tels qu'un architecte ou un ingénieur-conseil, sans pour autant que les intéressés puissent être regardés comme exerçant la profession d'un maître d'oeuvre en bâtiment ; qu'ainsi, en déduisant de la seule

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il en découle que ce prêt est exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier.

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c5b

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.434-2 en en limitant le champ d'application ; alors

Source officielle