AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb13f2f3a040a88f570cae
11 avril 2019
11 avril 2019
Au contraire l'accord du 25 janvier 1994 fixe son champ d'application uniquement par rapport à l'activité des entreprises exerçant dans les domaines du bâtiment, avec cette précision qu'elles emploient
Source officiellePage 28 sur 1892
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11095
26 octobre 2017
26 octobre 2017
professionnel d'application comme suit : ( ) La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et
Source officielle