Gérald Z... a promis de vendre à Mmes Ingrid et Nadia Y... un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à Deauville et M. et Mme X... ont promis de leur vendre le fonds de commerce qui y était

[K] de sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que les pénalités et intérêts de retard y afférentes mis à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [K] soutient

X..., que l'activité consistant dans l'exercice dans l'enceinte des abattoirs d'un commerce de vente de viande au détail était illicite et qu'elle entrait dans le cadre des hypothèses visées par l'article

les frais de l'instance s'élevant à 979 F, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance d'appel, s'élevant à 844 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège

apos;a jamais été évoquée lors de l'examen des offres de cession du fonds devant le tribunal de commerce, lequel a examiné l'application de l'article L. 642-12 du code de commerce, relatif

du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail inpose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le bailleur

, l'office du juge consistant alors à déterminer la fraction de ce préjudice correspondant à la perte de chance de l'éviter si l'avocat n'avait pas commis un manquement ; qu'en se fondant, pour évaluer

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 30 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1983 du commissaire de la République du département du Rhône rejetant la demande d'autorisation qu'il avait présentée pour le changement

sur la société ; qu'ainsi, le dirigeant social ne peut être regardé comme un tiers dont l'interposition entre M.

Mohand et Driss Z..., créanciers de M. et Mme A..., ont inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de ces derniers ; qu'ayant promis de vendre le fonds à M. X..., M.

Chang F... étaient respectivement propriétaires, sur la parcelle litigieuse, de la construction à étage où se trouve le fonds de commerce, d'une maison et d'un entrepôt, sans assortir sa décision d'aucun

d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

avaient été informés du jour de la tenue du scrutin, d'établir qu'ils n'avaient pas été mis en mesure d'assister au dépouillement ; qu'en mettant au contraire à la charge de M.

le fonds; que le 27 février 1989, Mme A... a assigné Mme veuve C... devant le tribunal de commerce en liquidation de l'indivision; que tribunal de commerce s'étant déclaré incompétent elle a alors

JANVIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19414 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HTE Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2018 -Tribunal de Commerce

qu'elle était la valeur locative de l'immeuble à la date du renouvellement, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce