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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301388
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Cette interprétation est confirmée par le procès-verbal de constat d'huissier en date du 28 avril 2006 versé aux débats montrant qu'il existe actuellement un chemin d'exploitation traversant les parcelles
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f079
18 février 2003
18 février 2003
Philippe X... et Fernand Y... des fins de la poursuite des chefs de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation et circulation de véhicule en forêt hors des routes et chemins
Source officielle2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
soit l’empierrement sur une distance de 1,4 kilomètres du chemin d’exploitation à créer le long de la déviation et longeant le massif par l’ouest, soit le rétablissement d’un chemin rural sur 350 mètres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
BE n° 118 et BE n° 325 situées en bordure du chemin, de la totalité de l'assiette de ce chemin d'exploitation ; aucun trouble pour la sécurité publique ne peut dès lors être retenu ; - le danger à l'origine
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a2cb86fa851c25ccad
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, que ce chemin soit interdit à la circulation, que les photographies figurant dans le procès-verbal établi par Maître [U] [Z] [NO] montrent un chemin d'exploitation partiellement enherbé mais qui apparaît
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210448
8 juin 2017
8 juin 2017
Roger Y... est titulaire d'un droit de propriété sur la parcelle [...] en nature de chemin d'exploitation agricole et jouit de ce chef du droit d'user et utiliser ce chemin qui lui appartient pour desservir
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007903123
13 octobre 1995
13 octobre 1995
l'article 20-4° du code rural ; que le moyen doit dès lors être écarté ; Considérant que si la requérante soutient que la commission départementale aurait omis de prendre en compte dans ses apports des chemins
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408466_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Ils soutiennent que : - la délibération litigieuse affecte de manière suffisamment grave et immédiate leur situation, dès lors en effet que les travaux envisagés, qui portent sur un chemin d'exploitation
Source officielle1ère Chambre
61606649eedca24c93cf7914
17 février 2015
17 février 2015
- sur l'existence d'un chemin d'exploitation : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300932_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : –la commune des Contamines-Montjoie a porté atteinte à sa propriété en effectuant de lourds travaux sur son chemin d’exploitation ; – depuis la réalisation des travaux, elle subit
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469108.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 162-1 du même code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielleciv3
613721c5cd580146773f718d
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Jean-Louis A... soutenait que le passage permettant d'accéder à la voie publique en passant sur la partie de la parcelle AN 325, devenue AN 336, constituait un chemin d'exploitation et qu'il était, dès
Source officielleChambre 1-5
65aa1f96a34ad10008581723
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code de procédure civile ; 'fixer cette limite selon le tracé A-B-C-D tel que figurant au rapport d'expertise ; '« dire et juger » que le morceau de terrain délimité par les points C-D-F-G est un chemin
Source officielleciv1
607940d19ba5988459c3f242
24 février 1970
24 février 1970
PROPRIETAIRES VOISINS, DESIGNES DANS LA PROCEDURE PAR LES TERMES D'"USAGERS DE LANGLADE ", ONT ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION POUR OBTENIR, D'UNE PART, LE RETABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR TOUS LES CHEMINS
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e2c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
est suffisant pour qualifier le chemin litigieux de chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural de sorte que Mme C..., propriétaire riverain, a un intérêt à l'emprunter ; Qu'il
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007886743
31 janvier 1996
31 janvier 1996
rural dans sa rédaction alors applicable : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : ... 1°) l'établissement de tous chemins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200805
11 septembre 2025
11 septembre 2025
mentionnait l'objet de son recours en ces termes « En ce que le jugement rendu le 26/11/2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a – Condamné Mme [R] [C] à démolir le mur et le grillage obstruant le chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300647
9 juin 2015
9 juin 2015
, p. 5-6) ; 1°) ALORS, de première part, QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; qu'au cas présent
Source officielle3e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e9367d
13 avril 2023
13 avril 2023
Monsieur [B] [U] conclut à la recevabilité de l'appel, faisant valoir que la décision déférée a rejeté de manière non équivoque sa principale prétention tenant au bénéfice d'un chemin d'exploitation ;
Source officielleChambre 0 REFERES
69a193a5cdc6046d47eba435
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[C] à déposer le portail indûment installé sur le chemin d’exploitation en raison du trouble manifestement illicite qu’il génère, - assortir cette condamnation d’une astreinte de 100,00 euros par jour
Source officiellePage 28 sur 667