IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

RURAL N.8; CONSIDERANT QUE CE CHEMIN RURAL QUI FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC; QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., QUI TEND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

POUR REJETER SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL FASSE DEMOLIR DEUX ESCALIERS CONSTRUITS PAR DES PARTICULIERS SUR LE CHEMIN PARTANT DE LA R.D.

à sa demande de copie des demandes mentionnant le nom du demandeur, ainsi que son titre, ayant abouti à la modification du cadastre en 2013, à la suite de l'aliénation d'un chemin rural.

Considérant ce chemin comme public, le maire décida d’y faire des travaux. En juillet 2001, le requérant entama des poursuites contre le maire, du chef d’usurpation d’immeuble.

Robert A..., demeurant lieudit "La Maclarde" route d'Orange (84860) Caderousse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

Val-de-Marne), en cassation de huit jugements rendus le 17 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce), au profit de la société anonyme Union services publics

DE CHATEAUFEUILLET (RCS VIENNE N° 342 417 391) representé par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Chemin de Fayaret - 38270 BEAUREPAIRE représentée par Maître Bruno PETIT, avocat au barreau

D...et de MmeA..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.

L'intéressé les a alors invectivés sur le chemin du commissariat et à l'arrivée dans la cour de celui-ci, a tenté d'asséner un coup de tête à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant