jugée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi, dès lors que l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision par laquelle une juridiction se prononce sur

, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette imputabilité est fondée sur le fait de la chose ou sur la faute de l'assuré ; qu'en retenant, pour écarter la limitation de garantie, que la responsabilité

Y... la qualité de vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait des compétences suffisantes, à l'âge de 23 ans, pour assurer seul

que l'objet a été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ; qu'il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose

d'ouverture du chantier ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le GAMF fait grief à l'arrêt attaqué, de première part, d'avoir violé le principe de l'autorité de la chose

Serge Z... n'ayant subi qu'un préjudice matériel et que l'autorité de la chose jugée au pénal et plus particulièrement la condamnation pour défaut d'assurance de M.

incriminée doit être la cause du dommage ; qu'en se contentant de relever l'obstruction de la chaussée par une chose inerte, sans relever le caractère anormal de la position de la chose, la cour d'appel

ils reprochent à cette dernière d’avoir manqué à ses obligations essentielles d’une part de payer le loyer convenu ainsi que certaines taxes, dans les temps, d’autre part d’user raisonnablement de la chose

Joly, demeurant Hameau Haies, 76570 Emanville, 30 / de Mme Falida Kaddour, demeurant Immeuble Vandas, 2, rue Racine, 76120 Le Grand Quevilly, 31 / de Mme Delphine Lagny, demeurant chemin des Chasses

l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions n'emportaient en aucun cas novation de la qualité d'assuré

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose

Selon ce texte, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. 5.

Z... de 5 000 francs à titre de dommages intérêts ; "aux motifs adoptés des premiers juges et aux motifs propres que le 8 novembre 1992, Melle Valérie Z..., âgée de 17 ans, visiblement en état de choc

le moyen : 1 / que l'assignation en référé expertise faite par l'assureur subrogé dans le bref délai de l'article 1648 du code civil interrompt la prescription ; que cette interruption profite à l'assuré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose

B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client

être contredite par Mme Q..., affirmait que cette dernière ne s'était pas manifestée dans le délai de deux ans à compter du dernier envoi en août 2006 du volet social relatif au complément de libre choix

dans ses rapports caisse/assuré.

de 2 000,00 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article R.615-51 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un assuré