Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 février 1999, qui, pour recel d'abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50

de l'arrêt primitif, et étaient donc au moins pour partie recevables, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que des prétentions fondées sur des créances ou des faits nés ou révélés

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et de non-tenue de registre par revendeur

part, qu'en tout état de cause, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en énonçant que l'existence d'un accident antérieur à la vente et non révélé

X... a fait reculer de 3 mètres la camionnette de M. Y..., lourde de 2 tonnes; qu'en estimant, cependant, qu'il n'était pas établi que M.

Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur ; que non frappée de pourvoi, cette décision définitive est revêtue de l'autorité de la chose

le matériel fabriqué ne correspondait pas à leurs exigences ; que la cour d'appel reprochait ainsi aux acheteurs de ne pas rapporter la preuve de l'inexécution de son obligation de délivrance d'une chose

contre l'arrêt n° 914 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité d'abus de confiance et recel

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque, usage, banqueroute, abus de biens sociaux, complicité et recel

, 8, 10, 13, 15, 16, 19, 35 et 36 du règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) de sorte que la société DELMAS doit répondre d'eux, que les intimés invoquent l'autorité de la chose

lors de l'inventaire et la prise du matériel dépendant de la liquidation des biens de la FFIM (société à laquelle appartenait Y... et qui avait été constituée après la démission de ce dernier d'EFICA) révèle

des marchandises, déclarées reprises par la cessionnaire au prix des factures au jour de son entrée en jouissance ; que le chèque correspondant au prix principal, remis par Mme C... au notaire, s'est révélé

d'abus de biens sociaux, le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant que cette chose provient d'un abus de biens sociaux ; que la société Pebeco soutenait que la répartition des

raison des vices cachés des immeubles ; Attendu que la CIRP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que le vice caché est nécessairement un vice inhérent à la chose

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers n'avait pas autorité de la chose

qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cominfor Rhône-Alpes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision par laquelle une juridiction se déclare incompétente a l'autorité de la chose

[E] [Y] à ne pouvoir prétendre à aucune part ni dans les sommes recelées, ni dans les intérêts afférents et ce, à hauteur de la totalité du montant recelé, à savoir 195 770 euros, majorés des intérêts

222-22 et 222-33 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité par l'autorité de la chose