et de la poursuite elle-même ; que la défense fait valoir que la citation a été délivrée à la requête de M.

délivrée devant le tribunal étranger incompétent, seule la loi étrangère, sous l'empire de laquelle cette citation a été délivrée, détermine la validité et la portée de cette citation ; que la maxime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que c'est sans dénaturer les termes de la citation du 5 décembre 1980, qu'elle a estimé que la société ne figurait pas à l'instance en qualité d'employeur des époux X... pour la période postérieure au

, ni comme témoin   ; qu’il n’a jamais été mis en examen malgré les demandes des parties civiles en ce sens et n’a fait l’objet d’aucune réquisition à cette fin   ; Que le juge d’instruction,

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Les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : (…) d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins

par ces seuls motifs, retenu à bon droit qu'en l'absence de citation en justice, de commandement ou de saisie, signifié aux intimés aux fins d'interrompre le délai décennal, aucune cause d'interruption

Z... effectuait à son profit, Lionel E... a bien commis un abus de confiance dès lors que le prévenu n'a pas établi que ces détournements ont été effectués, comme il l'a allégué, sur instructions ou avec

[X] a manqué à son obligation de diligence dans le suivi des citations directes notifiées à l'ADF aux motifs que : - s'agissant de la première citation directe, il a reconnu ne pas s'être présenté à l'audience

L. 232 du livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale de se constituer partie civile, en matière de plainte pour fraude fiscale, mais seulement lorsqu'une information a été ouverte

A...

) ; qu'une deuxième citation était délivrée aux prévenus et au civilement responsable le 2 février 2006 pour comparaître à l'audience du 28 février 2006 aux fins de fixation des montant et date de consignation

à Paris ; qu'en statuant sur les frais de déplacement, la cour d'appel a outrepassé sa saisine ; "2 - alors que le seul usage n'entre pas dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal ; qu'en

A.

appartenant aux donneurs d'ordre visés dans la citation a été dissipée postérieurement au 10 février 1998, date de nomination dans l'urgence de Patrick Y... comme co-gérant, l'abus de confiance poursuivi

[O] a, seul, relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. [Y] 6. M.

renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté de ses demandes la partie civile, qui a seule relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

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A... a rapidement confessé au magistrat instructeur qu'il les tenait du demandeur qu'il connaît de longue date, que M.