Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

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La cour a sollicité les observations sur l'éventuelle réduction de la clause pénale, sur un éventuel anatocisme et sur la demande de restitution du véhicule qui figure dans le dispositif des conclusions

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, affirmant qu'à 'l'évidence' si l'obligation de payer ces indemnités était aussi applicable aux cas visés au a), la clause n'aurait pas fait référence à ces seuls cas 'sus indiqués'.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la clause

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

du contrat » ; que, pour autant, leur préjudice devait être déterminé « par application stricte des stipulations contractuelles » sur la base des tarifs qui auraient dû être appliqués en 1990 si la clause

En l’espèce, les parties s’accordent sur la conclusion le 9 septembre 2020 d’une convention intitulée « contrat d’architecte » contenant un « cahier des clauses générales » ainsi qu’un « cahier des clauses

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

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annuel jusqu'à parfait paiement et subsidiairement, la somme de 225 527,12 euros outre intérêts courus au taux de 3,22 % l'an depuis le 2 juin 2017 avec anatocisme annuel jusqu'à parfait paiement ; 2

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