IARD (l'assureur) ; que ce véhicule ayant été volé et incendié, Mme X... a perçu de l'assureur le montant de la valeur vénale du véhicule, sous déduction de la franchise ; que Mme X..., invoquant la clause

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

RAISON DU CRITERE ECONOMIQUE CONCERNANT LES VALEURS RESPECTIVES DU TRAVAIL ET DE LA MATIERE, ET DE L'ABSENCE D'ACTION REDHIBITOIRE OU ESTIMATOIRE DE LA PART DE LA DEMANDERESSE, CE QUI ELIMINAIT LA GARANTIE

du passif, aucune clause spécifique n'étant inscrite dans le protocole" et libérer les cédants de toute obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors,

a été engagé le 14 mars 1991, par l'association OGEC du Lycée Notre-Dame du Voeu ; que le contrat de travail signé le 16 mars 1993 prévoyait qu'il assurait un service d'entretien polyvalent, étant classé

doit s'analyser en une clause de garantie d'emploi ; qu'en réponse, l'employeur soutient que Monsieur [T] ne peut prétendre se prévaloir d'un document qui n'entre pas dans

L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif de la société Soluc, par référence à la situation comptable de la société au 31 mai 2005, ainsi qu'une clause selon laquelle la société Val

de garantie subséquente reproduisant cette clause type et de faire valoir que la réclamation de M.

de son contrat de travail prévoyant une garantie minimum d'emploi du 1er juillet 1986 au 10 juillet 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du mari de Mme X... stipulait :

l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts au motif que son licenciement était justifié par le motif économique invoqué par l'employeur, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si la clause

X... et certifiée par lui ; que les cédants ont assigné la société FMA en paiement du solde du prix ; que la société FMA a reconventionnellement demandé, sur le fondement des garanties conventionnelles

salariée n'entrait pas dans les prévisions du délai de 3 ans de l'article 35, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 35 de la convention collective, alors que, de toute façon et en dépit d'une clause

opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les données relatives au budget d'investissement des conseils de quartier : a) agrès cinétiques : clauses

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation

[K] a mis en demeure la société Catering 92 d'avoir à lui régler la somme de 18 629,05 euros, sur le fondement de la clause de garantie solidaire prévue dans l'acte de cession de bail.

sociales avait été convenu entre les parties en fonction du bilan de la société Diprem arrêté au 31 décembre 1990 sur la base d'un bénéfice net après impôts sur les sociétés de 331 778 francs, avec une clause

en l'absence de clause de réactualisation au vu de la situation comptable au 30 juin 2013 ou de clause de garantie d'aggravation du passif ou de dépréciation d'actif imputable à une décision

Attendu que la clause de garantie de passif contenue dans l'acte définitif a été de nature à atténuer les conséquences de cette ignorance.