..., les époux X... ont sollicité la réparation des dommages affectant leur propriété; que Mme Y... a appelé en cause la société Ludovic à laquelle elle aurait revendu son immeuble et a invoqué une clause

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre li.eu approprié et décrits avec précision par l'huissier

d'information sur l'absence de garantie ne suffisait pas à l'exonérer de sa responsabilité, sans préciser pour quel motif la clause était insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Il y a donc lieu de débouter M. [U] de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Claude X..., demeurant ... (13e), en cassation de deux arrêts rendus les 19 septembre 1989 et 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de l'Office culturel

en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment), " Mme [W] [X] [F] sera tenue tant qu'elle demeure dans les lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation

Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

En réponse, la défenderesse sollicite l'octroi d'un délai rétroactif de six mois à compter du 5 août 2025 suspensif des effets de la clause résolutoire et qu'il soit jugé n'y avoir lieu à référé sur la

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 octobre 2024.

La société Sofim fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix, de dire n'y avoir lieu entre elles à une vente parfaite et, en conséquence, de rejeter toutes

De plus, le lavabo et le miroir qui étaient décrits comme en état d’usage lors de l’état des lieux d’entrée, sont décrits dans l’état des lieux de sortie comme en « mauvais état ».

Elle indique que le logement a été libéré le 19 mai 2025 et l'état des lieux réalisé en suivant et des dégradations constatées. Elle fournit la nouvelle adresse que M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 1998, qui, pour exploitation sans déclaration préalable d'une installation classée, l'a condamné à 3 000

de livraison, notamment quant à l'exigibilité du solde du prix et du paiement des charges » ; que ressortait donc nettement des termes clairs et précis des clauses précitées une distinction entre deux

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux, elle souligne que M. [I], en tout état de cause, est peu présent.

Il découle de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige, soit deux mois.

Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé