après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses

aussi des activités techniques et renvoyait aux statuts de la société locataire qui visaient essentiellement une activité d'imprimerie, selon les méthodes modernes, notamment de reproduction, qu'une clause

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la sommation reproduisait la clause du bail stipulant

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en hébergeant les époux X... dans deux chambres de service, accessoires à leur appartement, les époux Y... avaient commis une infraction aux clauses

soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

grosses réparations à la charge exclusive du propriétaire n'interdit pas aux parties de le dispenser de l'exécution des travaux d'entretien ; que dés lors en statuant comme elle l'a fait, en l'état de la clause

décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant , par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause

Elle souligne que la clause 'charge ' du bail est mentionnée comme étant une condition essentielle et déterminante du contrat, que les partis n'ont pu y renoncer sans stipulation expresse.

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer acquise la clause résolutoire du bail, par lequel la société L'Immobilière 3F a donné en location à la société CS

Attendu que la cour d'appel, qui, par un motif erroné mais surabondant, a indiqué évoquer la demande de déspécialisation dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, n'a pas dénaturé la clause

retient, s'agissant de la violation de la clause du bail selon laquelle le preneur a l'interdiction de sous-louer ou prêter à des tiers tout ou partie des lieux loués, que d'une part aucune sous-location

PUISSE ETRE REDUITE A RAISON DE L'EXISTENCE DES CONSTRUCTIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEPRECIATION POUR OCCUPATION A L'ARGUMENT PEREMPTOIRE TIRE DES CLAUSES

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation ni violation de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, procédé aux seules recherches qui lui étaient demandées en retenant que les clauses

l'exécution provisoire et d'une peine d'astreinte ainsi que cela résultait des constats d'huissier de justice des 4 octobre 1993 et 3 juillet et 18 décembre 1995 et retenu, d'autre part, qu'il résultait des clauses

décembre 1984, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun fait précis de nature à caractériser les manquements graves et renouvelés aux clauses

et adoptés, que "la location" était gratuite pour Mlle Z... jusqu'au 30 juin 1995, que les relations contractuelles ayant été rompues depuis le 1er juillet 1995, il ne convenait pas d'appliquer la clause

"drapeau" n'ait pas été posée conformément aux conditions mises par le propriétaire, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il n'y avait aucune infraction aux clauses

les lieux par la société sous-locataire pendant la période où son siège social y avait été installé et que cette sous-location s'était étendue du 1er juillet 1986 au 2 mars 1990, que l'infraction aux clauses