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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01322
2 juillet 2008
2 juillet 2008
de l'entreprise aurait effectivement été entravé par le jeu de la clause de non- concurrence illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303054_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
troisième ; - ainsi, à supposer même qu'elle aurait obtenu la note maximale s'agissant du critère relatif à la valeur technique, la société URBADS aurait seulement été classée deuxième ; - la note
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf62
27 juin 2008
27 juin 2008
concurrence illicite faute de comporter une contrepartie financière.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10417
27 mai 2020
27 mai 2020
V... la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement de la clause de non-concurrence, l'article 11 du contrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a60d
23 avril 2024
23 avril 2024
La clause de non-concurrence doit être limitée quant à l'activité concernée, dans le temps, dans l'espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e9
16 mai 2006
16 mai 2006
Dénonçant les clauses, selon eux, illicites et abusives de ce contrat, les emprunteurs ont fait assigner la banque le 8 février 2005 en restitution des sommes perçues au titre des intérêts du prêt et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00934
15 mai 2014
15 mai 2014
de bonne fin contractuelle, a estimé que celle-ci permettait à l'employeur de modifier unilatéralement et à tout moment la rémunération du salarié ; qu'elle a pu en déduire que cette clause était illicite
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6287333ec1d4e9057d612f04
19 mai 2022
19 mai 2022
des actes de concurrence ; que le non paiement de la contrepartie financière par le GIE en raison de la levée tardive de la clause constitue un trouble manifestement illicite. *** L'article R 1455
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300672
31 mai 2012
31 mai 2012
la valeur du blé et que celui des dix-sept dernières années était fixé en référence au vin AOC ; que la société preneuse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation des clauses
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58472
18 octobre 1994
18 octobre 1994
A... la somme de 650 000 francs avait précédé l'appel incident des époux Z... en vue de voir prononcer la nullité de la convention du 16 décembre 1985 pour illicéité, objet également de l'appel principal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02084
27 octobre 2009
27 octobre 2009
le salarié a violé ladite clause, encore faut-il que le salarié prétende qu'il s'y est conformé, tant dans son champ d'application que dans sa durée ; qu'en l'espèce, M.
Source officiellesoc
61372479cd58014677415ce0
15 février 2006
15 février 2006
de non-concurrence illicite, la cour d'appel a retenu que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice lié à l'absence de contrepartie financière et à la non limitation dans l'espace ; Attendu cependant
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
[J] de sa demande de rappel de salaires -dit que la clause d'intégration des frais du contrat initial est illicite mais constaté la prescription des demandes de frais pour cette période -dit que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100912
6 octobre 2011
6 octobre 2011
d'une cession pour départ à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules sont licites les clauses de non-concurrence limitées dans le temps et l'espace, proportionnées à leur finalité, la cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00712
9 juillet 2013
9 juillet 2013
, qu'il appartient donc à Roger Z... d'en démontrer l'absence ou l'illicéité ; que force est de constater que Roger Z... procède par affirmations, sans produire aucun élément objectif à l'appui de ses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f574748b
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la clause illicite du contrat de bail Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300912
13 juillet 2011
13 juillet 2011
X..., Y..., A..., B..., Z..., C..., D... et E... pour avoir hébergé dans leur espace privatif au moins une personne tierce, en violation tant des termes de leur contrat de résidence que des clauses du
Source officielle2ème Chambre
62c91ac7f3eafe9fcf075fed
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Prétendant que la clause de calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours figurant dans l'offre serait illicite, l'emprunteuse a, par acte du 20 septembre 2016, fait assigner le prêteur devant
Source officielleChambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a71
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme [J] fait valoir qu'une telle clause est illicite et lui permet de réclamer l'indemnisation de son préjudice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01946
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné
Source officiellePage 28 sur 873