pas saisie d'une demande de résolution judiciaire de la vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes imprécis

met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt foncier à la charge du preneur, tandis que les parties à un bail peuvent déroger, par des clauses

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseiller, entendue en son rapport, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Claude X..., demeurant ..., 3 / de M.

CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE TRAITES FORMEE PAR LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED CONTRE LA SOCIETE CLAUDE

[V] quant à l'insalubrité des lieux étant imprécis et faisant suite aux mises en demeure de payer diligentées à son encontre.

proche avec le prévenu, personnes qui n'ont fait que rapporter ce qu'elles avaient vu ; qu'ainsi, Mme M... a constaté en juin 1994, alors qu'elle travaillait avec X..., avoir vu par la porte de la classe

de l'Autorité des marchés financiers ( ci-après l'AMF ), au vu du rapport établi par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, le grief de communication d'informations inexactes imprécises

en zone Ul les campings " Oasis " et " Côte d'Amour ", en ce qu'elle classe en zone Ub les parcelles cadastrées AT 187 et 188 et le nord des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228, en ce qu'elle ne classe

X... fait valoir, pour l'essentiel : - qu'à titre principal, en raison du caractère imprécis de la clause dactylographiée et de la clause manuscrite relatives à la caution, de l'absence de copie du contrat

MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE

Il résulte de l'instruction que l'offre de la société AB Sud Formation a été classée en deuxième position.

Le moyen, postulant que les griefs tirés du caractère imprécis ou déséquilibré de la clause doivent être examinés selon le droit de l'Etat membre dont les juridictions sont désignées, qui est inopérant

et la conformité des déclarations faites aux autorités instructrices ; - le sous-critère technique " présentation et organisation générale de la prestation - méthodologie " est particulièrement imprécis

X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la clause intitulée «clause de (...) non détournement de

ou inscrites, ne sont déductibles à ce titre que les dépenses se rapportant à des travaux, des fournitures ou des services qui sont nécessaires à la conservation et à l'entretien des parties classées

décision de notification n'est pas suffisamment motivée ; - la décision de refus de reconnaissance est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que le modèle utilisé est imprécis

techniques particulières, ce navire ne pouvait pas être employé comme remorqueur ; - en indiquant que le navire devra être classé par une société de classification reconnue, le cahier des clauses techniques