le moyen, que les mutuelles créées avant la publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 qui n'ont pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

à laquelle est liée la CGSS" ; e) l'agrément ; 12) le contrat qui la lie à la CGSS ; 13) "l'appel d'offres qui a permis à la CGSS d'obtenir le marché" ; 14) "l'agrément prévu à l'article 411-1 du code

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il fait par ailleurs valoir que les caisses de base communes à des groupes professionnels relèvent soit du code de la mutualité, soit du code des assurances, en se référant à l'article L. 611-20 du code

de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité" ; que les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;

obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe de la solidarité nationale ; qu'il était dépourvu de tout but lucratif et ne relevait pas du code

rejet implicite de la commission de recours amiable et solliciter sur le fondement de l'article 106 du traité de l'Union européenne, de la directive n° 2005/29 CE du 11 mai 2005, des dispositions du code

campagne double pour sa participation en qualité de militaire appelé sous les drapeaux au motif que sa pension de retraite a été liquidée avant le 19 octobre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DEFENDERESSES La société AGMF PRÉVOYANCE, union de mutuelles régie par le Livre II du code de la mutualité, immatriculée sous le numéro 775 666 340 dont le siège social est situé [Adresse 3] ([Adresse

Monsieur [S] [L] conteste le montant des sommes réclamées par la CIPAV aux motifs qu'elle serait une mutuelle soumise au code de la mutualité et n'aurait donc pas compétence pour exiger le paiement de

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité ".

A ce titre, il fait valoir qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification du code de la mutualité, l’[12] doit être immatriculée au [9] et qu’à défaut de

A ce titre, il fait valoir qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification du code de la mutualité, l’[11] doit être immatriculée au [8] et qu’à défaut de

A ce titre, il fait valoir qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification du code de la mutualité, l’[11] doit être immatriculée au [8] et qu’à défaut de