, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Association générale des usagers de la langue française, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e Chambre) en date du 14 décembre

public, par ordonnance motivée. 14.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1. de l'article 85 quater, inséré dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

commun dans le cadre de relations commerciales ne peut être prononcée que dans la stricte mesure où l'illicéité de cet usage a été constatée ; qu'en condamnant la société Cocktail publicité Mahmoudi à

par l'article L. 5122-1 du code de la santé publique qui précise que la notion de publicité pour les médicaments à l'usage humain doit s'entendre de « toute forme d'information, y compris le démarchage

permise pour pratiquer une publicité comparative, mais à la condition que cette dernière ne soit pas illicite, comme elle l'a été dans l'espèce ; que dans le cas où la publicité comparative est fautive

S'il est vrai que ces documents arborent tous des couleurs assez vives, cet usage est cependant largement répandu en matière publicitaire afin de capter au mieux l'attention du public.

Selon l'article 7.2 du règlement de la consultation en litige : " Sous-critère 1 / Qualité du dispositif d'accompagnement aux nouveaux usages : Comme évoqué au sein du CCP la Métropole Toulon Provence

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sabiluc distribue

caravane et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-3, R. 433-9, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code

du préfet ; que l'article R. 160-22 du code de l'urbanisme prévoit que l'acte d'approbation du tracé et des caractéristiques d'une servitude : " (...) fait l'objet /: (...) b) d'une publication au recueil

Un contentieux ancien les oppose sur l'usage de l'enseigne "LA MAISON DE LA LITERIE" utilisée comme nom commercial et raison sociale en Loire Atlantique par la première antérieurement à la création par

énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu le 14 juin 1979 par Mme X..., notaire associé, la société à responsabilité limitée Ufipierre a acquis un immeuble et s'est acquittée de la taxe de publicité

demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 24 février 1982 ; - l'enseigne, qui doit être regardée comme de la publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, ne respecte pas les articles R. 581-31 et R. 581-32 du même

, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, ET L'A CONDAMNE A

faite à l'égard des médicaments à usage humain, au regard des dispositions de l'article L. 5122-12,1°, du code de la santé publique, est étrangère à la solution du litige qui porte sur l'assiette de la

X... s'était trouvé épuisé lors de la première communication au public, a violé l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en énonçant que « M.