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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301604_20250430
30 avril 2025
et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la
Trib. de Commerce
69f7897bcdc6046d477a1d4d
20 avril 2026
Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : * Monsieur [D] [A] [V] RCS : [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
5e Section - 1re Chambre
DTA_2302014_20250403
3 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de communication de plusieurs documents relatifs au recours
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2116791_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222851_20240207
7 février 2024
Il suit de là que Mme Porruncini justifiait d'une qualité lui donnant capacité à agir en justice au nom de l'association qu'elle préside et la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de
cr
61372647cd5801467742452d
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
5ème chambre
DTA_2400665_20260429
29 avril 2026
Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Poly, représentant la commune de Vallères.
DTA_2400843_20260429
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.
DTA_2400844_20260429
61372620cd58014677423222
22 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Chambre Premier Président
694cd6e775782d5f068b7803
24 décembre 2025
comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocat général.
694cd6ea75782d5f068b7813
comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocate générale.
6ème Chambre
DTA_2009054_20221007
7 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L'Hermine, - et les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Avis
CADA:20162700
21 juillet 2016
le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du plan cadastral du local à évaluer, de la matrice cadastrale correspondante, de la déclaration souscrite par le
DTA_2304706_20260415
15 avril 2026
A..., nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’intérieur par un arrêté du 8 janvier 2021 publié le 9 janvier 2021, au nom du ministre de l’
5e Section - 2e Chambre
DTA_2104354_20221117
17 novembre 2022
Le 17 novembre 2020, le Premier ministre a communiqué la liste demandée ainsi que les études dont la communication ne méconnaitrait pas les dispositions de l'article L. 311-5, en particulier le secret
6137257dcd5801467741e31e
14 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
DTA_2302253_20240523
23 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Descombes, - et les conclusions de M. C, rapporteur-public. Considérant ce qui suit : 1. M.
6079a8d99ba5988459c4f1b4
25 mai 2004
de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour le dernier délit
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111832_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du
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