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53 063 résultats pour « communication au ministere public (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301604_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7897bcdc6046d477a1d4d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : * Monsieur [D] [A] [V] RCS : [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302014_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de communication de plusieurs documents relatifs au recours

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2116791_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222851_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il suit de là que Mme Porruncini justifiait d'une qualité lui donnant capacité à agir en justice au nom de l'association qu'elle préside et la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400665_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Poly, représentant la commune de Vallères.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400843_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400844_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6e775782d5f068b7803

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocat général.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6ea75782d5f068b7813

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocate générale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009054_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L'Hermine, - et les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162700

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du plan cadastral du local à évaluer, de la matrice cadastrale correspondante, de la déclaration souscrite par le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304706_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’intérieur par un arrêté du 8 janvier 2021 publié le 9 janvier 2021, au nom du ministre de l’

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2104354_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le 17 novembre 2020, le Premier ministre a communiqué la liste demandée ainsi que les études dont la communication ne méconnaitrait pas les dispositions de l'article L. 311-5, en particulier le secret

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e31e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302253_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Descombes, - et les conclusions de M. C, rapporteur-public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour le dernier délit

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111832_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle

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