l'a précisé la loi du 22 mars 2012 venue compléter l'article L. 1226-4 du code du travail, cette règle s'applique impérativement, sans compensation possible, à toute rupture de contrat consécutive à un

janvier 2005) d'avoir dit qu'elle est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 120 000 euros pour la période du 10 mars 1992 au jour de sa décision et de 1 000 euros par mois à compter

à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2001), d'avoir accordé à Mme X... une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise, sans avoir procédé à un examen complet

d'Amiens (1re chambre), au profit de Mme B., épouse T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

. ; que soutenant que seuls des travaux partiels avaient été réalisés, ceux-ci ont, par la suite, demandé l'exécution complète de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de

d'établir une continuité des symptômes et des soins ; que, jusqu'à cette guérison ou cette consolidation, l'employeur ne peut combattre cette présomption que par la preuve contraire d'une absence complète

du 26 janvier 2019 conformément aux règles en vigueur, le point de départ de son indemnisation tenant compte de soixante jours de différé calculés à partir de ses indemnités compensatrices de congés payés

(Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

de cassation pris de la violation des articles L. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 191, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation était composée

Y... de supprimer un premier compte Télégram à la mi-juin 2016 après le double assassinat de policiers par M.

L'examen des relevés établit en outre que le compte a commencé à être débiteur à compter de fin février 2009.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 767 ?

salaire brut calculée sur la moyenne de l'année 1989" à titre de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a procédé à l'évaluation de la moyenne des salaires bruts de l'année 1989 en prenant en compte

attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la société Troco Développement gérée par le prévenu, bien qu'ayant une existence réelle, n'a poursuivi ses opérations à compter

(ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'au moment de l'accident M.

; que la Caisse lui a opposé des erreurs de calcul et la compensation entre les créances et les dettes de la société Tuffier antérieures à la mise en redressement judiciaire de cette dernière ; que le

de rappel de salaires ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faut, pour apprécier si la rémunération du salarié est au moins égale au minimum conventionnel, tenir compte

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M.

épargne temps, leurs compteurs (repos compensateurs de remplacement et de repos compensateur légal), dont il produisait deux copies d'écran mentionnant que ses repos compensateurs de remplacement s'élevaient