MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

MOTIFS : - Sur la compétence d'attribution : Attendu que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article L. 311-2 du Code de l'Organisation Judiciaire ne

En application des dispositions de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office

Le tribunal du travail a en conséquence retenu sa compétence après avoir relevé la nullité de la clause attributive de compétence énoncée à l'article 9 du contrat de travail.

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

La CNBF explique que le demandeur conteste, dans le cadre de la présente instance, la validité de trois commandements de payer avant saisie vente et qu'une telle demande relève de la compétence d'attribution

Par ailleurs, selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

Agriculture FO, la Fédération du Commerce de la Distribution et des Services CGT et la Fédération des Services CFDT ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, la compétence

, d'examiner la condition énoncée par l'article 36 a) d'après lequel la décision doit émaner d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la

a jugé que l'emprunteur avait suffisamment été informé des modalités de variation du taux de ce prêt révisable, - il a déclaré irrecevable comme ne relevant pas de sa compétence

pas de recours en contestation demande la mise à prix dans le régime des saisies de droits incorporels et [que cette abrogation] n’a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l’exécution de la compétence

judiciaire de Montpellier En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

syndicat SUD, dans un jugement du 14 juin 2011 pour un premier tour le 15 juin suivant, le tribunal d'Instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°/ que le juge d'instance compétent

défectueux avait provoqué l'arrêt d'une cokerie ; qu'appelée en intervention forcée, la société Fonderies de Marly, qui avait contribué comme sous-traitant à la construction du rotor, a invoqué la compétence

En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.