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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444897

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029926651

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704440

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869557

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0626JUD000854379

Admin. suprême

26 juin 1986

26 juin 1986

Seule directement pertinente en l’espèce, la loi du 13 décembre 1972 sur les experts-comptables agréés (Wet op de Accountants-administratie-consulenten) concerne les comptables dont la tâche ne consiste

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f5b

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention

Source officielle
CC

soc

61372407cd580146774114e2

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses salariés experts-comptables

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741444f

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

comptable non critiquable, n'avait pas commis de faute pour ne pas avoir informé ses clients de l'existence d'une autre méthode, au seul motif que ces derniers étaient profanes en matière comptable, la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002314293

Admin. suprême

17 janvier 1995

17 janvier 1995

comptables agréés, le requérant fut cité à comparaître devant la chambre régionale de discipline des experts comptables et des comptables agréés pour s'être soustrait à toute déclaration fiscale au titre

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55188

Cassation

8 juin 1972

8 juin 1972

D' UN RECOURS A L' ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D' ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, REJETANT SA DEMANDE DE SUPPRESSION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00896

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

et des comptables et réglementant les titres et professions d'expert-comptable et comptable agréé, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613523

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA PATENTE D'AGENT D'AFFAIRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI ET CELLE DE COMPTABLE AGREE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748522

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

et des comptables agréés, pris pour l'application de ces dispositions : " Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (...) peuvent demander l'autorisation de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673660

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

préjudice que lui aurait causé la décision illégale de la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970, lui refusant l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087966

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

de ceux-ci, la cour administrative d'appel de Nancy a, notamment, jugé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, une société anonyme d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e87

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y... expert comptable, en qualité de comptable par contrat de travail en date du 13 novembre 1996 ; que celui-ci prévoit en son article 2-0 : "En cas d'engagement confirmé, vous vous interdisez toutefois

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f42f

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51e98

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

prud'hommes a énoncé que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3 mois par le contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'expert-comptables

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00890

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour abus de confiance , exercice illégal de la profession d'expert comptable et de comptable

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c422b2

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

CARACTERE DE GRAVITE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN L'ESPECE QUE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, TOQUEC AVAIT EXERCE EN FAIT AUPRES DE DIVERS COMMERCANTS LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE

Source officielle