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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210516

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

première instance, ni ses dernières conclusions ; que, par ailleurs, il convient de relever que cette vente est intervenue entre le dépôt de la requête en saisie des rémunérations, qui ne prenait en compte

Source officielle

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TA

Juge unique 5

DTA_2404118_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100870

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

que sa quote-part pour les taxes foncières de la maison de Gemenos qu'il doit reverser à l'indivision pour un montant total de 26 826, 06 ¿ ; selon Monsieur Roland Z..., le notaire n'a pas pris en compte

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc66

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

de ceux-ci correspondent aux indications figurant sur les contrats versés aux débats par la partie civile ; qu'en conséquence, le Crédit Universel a rapporté la preuve de sa créance et pris en compte

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fbd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001101_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

hospitalier intercommunal de Tulle soit condamné à lui verser la somme de 11 225, 03 euros au titre des débours exposés, assortie des intérêts au taux légal à compter du paiement des prestations, la somme

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c7acdc6046d47ce5b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS Swan a suspendu le compte de paiement et sollicité des informations complémentaires, compte bancaire qui faisait déjà l'objet d'une procédure de clôture à l'initiative de l'établissement dans les

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdbb01eea4cf01a414f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au vu du décompte produit prenant notamment en compte un paiement intervenu le 27 décembre 2023, l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires dus au 9 janvier 2024 n’est pas

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400432_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-7 du même code : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d6a

Appel

5 octobre 2005

5 octobre 2005

Isabelle de X... à payer aux Editions de Saxe, à titre de répétition de l'indu consécutif à l'exécution provisoire de la décision du Bureau de conciliation, la somme de 1 500 ç avec intérêts légaux à compter

Source officielle
CC

comm

61372367cd5801467740949d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y... la somme de 92 267,12 francs avec intérêts au taux légal à compter des paiements à titre de dommages-intérêts pour la période antérieure à la date de la demande de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a2cb86fa851c25ccab

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse a deux ans à compter du paiement des prestations pour recouvrer les sommes indument versées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200486

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

du paiement effectué le 24 octobre 2014 ; qu'il résultait de ces constatations que la mise en demeure du 5 novembre 2014 ne tenait pas compte du dernier paiement effectué par la société Allianz le 24

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2401719_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur l’opposition à contrainte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100975_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription prévu à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une

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TA

2ème chambre

DTA_2202174_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer l’annulation du solde réclamé par la Trésorerie de la Manche et de le recalculer en fonction de la prise en compte du paiement

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TA

11ème Chambre

DTA_2104482_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218583_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618616

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

cession d'éléments de l'actif immobilisé, deuxièmement, prononcé une réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées par la requérante au titre des années 1970, 1971 et 1972 pour tenir compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200975

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

pris en sa première branche : Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement

Source officielle