AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210516
30 septembre 2021
30 septembre 2021
première instance, ni ses dernières conclusions ; que, par ailleurs, il convient de relever que cette vente est intervenue entre le dépôt de la requête en saisie des rémunérations, qui ne prenait en compte
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Juge unique 5
DTA_2404118_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit
Source officielle